Traduction de «mars 2009 car elle soupçonnait » (Français → Anglais) :

La Commission a ouvert une enquête approfondie en mars 2009, car elle soupçonnait que l'aide prévue par les autorités régionales de Campanie ne satisfaisait pas aux critères énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale 2007-2013 (IP/05/1653).
The Commission opened an in-depth investigation in March 2009 over concerns that the aid by the region of Campania did not meet the criteria of the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653).

Cette opération a reçu l'aval de l'autorité tchèque chargée de la concurrence en mars 2014, car elle concerne principalement la concurrence sur le marché tchèque.
This operation has been cleared by the Czech competition authority in March 2014, as it mainly concerns competition on the Czech market.

75. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les «affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite», mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;
75. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens‘ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly violates the rights of Afghan women and contradicts the Afghan Constitution and international human rights standards; welcomes amendments made to the law on ’Personal Affairs of the Followers of Shia Jurisprudence‘ but remains deeply concerned about certain articles of the law, which contradict the obligations of Afghanistan under the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the Convention on the Rights of the Child; urges the Afghan authorities to take action without delay to improve the situation of women's rights in the country;

73. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les "affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite", mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;
73. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens’ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly violates the rights of Afghan women and contradicts the Afghan Constitution and international human rights standards; welcomes amendments made to the law on ‘Personal Affairs of the Followers of Shia Jurisprudence’ but remains deeply concerned about certain articles of the law, which contradict the obligations of Afghanistan under the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the Convention on the Rights of the Child; urges the Afghan authorities to take action without delay to improve the situation of women’s rights in the country;

Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Slovak Telekom, l’opérateur historique slovaque des télécommunications, car elle soupçonnait des pratiques abusives susceptibles d'empêcher ou d'entraver la concurrence sur le marché de l'accès internet à haut débit et sur d'autres marchés de communications électroniques en Slovaquie (voir Memo/09/203).
On 8 April 2009, the Commission opened proceedings against Slovak Telekom, the Slovak incumbent telecoms operator, because of concerns about abusive behaviour that may prevent or hinder competition in broadband internet access and other electronic communications markets in Slovakia (see Memo/09/203).

Ce projet propose premièrement l'adoption de la définition de l'expression "superficie traitée" figurant dans le règlement (CE) n° 1185/2009, car elle devrait être comprise et appliquée de manière uniforme dans l'ensemble de l'UE.
The draft proposes, firstly, the adoption of the definition of the term ‘area treated’ referred to in regulation 1185/2009, given that it should be understood and applied in a uniform manner throughout the EU.

65. demande que l'identification électronique obligatoire des ovins et des caprins soit reportée au-delà du 31 décembre 2009, car elle implique des coûts trop élevés dans le contexte de la crise économique actuelle;
65. Calls for deferment of the obligation on the electronic identification of sheep and goats starting from 31 December 2009, given its excessive cost in a time of economic crisis;

L'Italie ayant refusé de supprimer le régime, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen le 27 février 2002, car elle soupçonnait que les avantages fiscaux prévus n'étaient plus nécessaires au développement des marchés financiers dans ces pays (voir IP/02/325).
Following Italy's refusal to abolish the scheme, the Commission launched formal proceedings against the regime on 27 February 2002 over concerns that the tax advantages foreseen were no longer necessary for the development of financial markets in these countries (see IP /02/325).