Vertaling van "mars 2008 constatant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]
DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]

Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité [ OApEl ]
Electricity Supply Ordinance of 14 March 2008 [ ESO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la deuxième fois que la Commission poursuit l’Italie devant la Cour en ce qui concerne l'octroi d'aides à plusieurs hôtels sardes. Les autorités italiennes n’ont, en effet, pas respecté le premier arrêt rendu par la Cour en mars 2012 (affaire C-243/10), qui confirme que l’Italie a manqué à l'obligation lui incombant d'appliquer la décision de la Commission du 2 juillet 2008 constatant que la région autonome de Sardaigne a aidé certaines sociétés hôtelières en violation des conditions fixées dans le cadre approuvé par la Commission.
The Commission is taking Italy to Court for a second time regarding aid to several hotels in Sardinia, as the Italian authorities did not comply with the Court's first ruling of March 2012 (case C-243/10). In this ruling the Court confirmed that Italy had failed to implement the Commission's decision of 2 July 2008, which found that the Autonomous Region of Sardinia had granted aid to some hotel companies in breach of the conditions laid down in the framework approved by the Commission.

La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159).
Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée (1) le 24 mars 2008, constatant que la Finlande avait retiré sa notification le 29 avril 2010.
The Commission has decided to close the formal investigation procedure initiated under Article 108(2) of the TFEU on 24 March 2008 in respect of the measure referred to above (1), in view of the fact that Finland withdrew its notification on 29 April 2010.

Le 5 mars 2008 (voir IP/08/386), la Commission a constaté que la Grèce avait enfreint les règles de concurrence de l'UE en accordant à PPC un accès privilégié au lignite, qui est le mode de production d'électricité le moins onéreux en Grèce.
On 5 March 2008 (see IP/08/386), the Commission found that Greece had infringed European competition rules, by granting to PPC privileged access to lignite, which is the cheapest source of electricity generation in Greece.

Votre prédécesseure, Mme Gélinas, a dit le 4 mars 2008 ce qui suit: « Nous nous attendions à ce que le gouvernement fédéral ait effectué les analyses économiques, sociales et environnementales, ainsi que des analyses de risques afin d'appuyer sa décision de signer le Protocole de Kyoto en 1998.nous avons constaté que l'analyse économique n'était pas très avancée et que le gouvernement était incapable de démontrer qu'il avait fait des analyses détaillées sur le plan social, environnemental ou des risques».
To quote your predecessor, Ms. Gélinas, on March 4, 2008, she said, " We expected that the federal government would have conducted economic, social, environmental, and risk analyses in support of its decision to sign the Kyoto Protocol in 1998.we found that little economic analysis was completed, and the government was unable to provide evidence of detailed social, environmental, or risk analyses" .

La Commission constate que les autorités françaises, dans leurs écritures du 28 mars 2008, n’ont pas émis de réserves quant à la qualification de l’État français de gestionnaire de fait de la SNCM.
The Commission notes that the French authorities, in their records of 28 March 2008, did not have any reservations concerning the categorisation of the French State as de facto manager of SNCM.

En outre, la Commission constate que les autorités françaises, dans leurs écritures du 16 novembre 2006, du 27 avril 2007 et du 28 mars 2008, [.] (171).
Moreover, the Commission notes that the French authorities, in their records of 16 November 2006, 27 April 2007 and 28 March 2008 [.] (171).

Cependant, au 31 mars 2008, seuls 106 des 164 postes approuvés étaient pourvus, ce qui correspondait à un taux de vacance de 35 p. 100. Le 30 septembre 2008, la commission avait un taux de vacance de 23 p. 100. Notre vérification nous a également permis de constater que les membres n'étaient pas traités avec respect lorsque leur mandat était sur le point de se terminer.
However, at March 31, 2008, only 106 positions of a total approved complement of 164 positions were occupied—a vacancy rate of 35%. As of September 20, 2008, the IRB had a 23% vacancy rate.

Dans l’affaire E-3/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord sur l’Espace économique européen (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-3/08, EFTA Surveillance Authority v Iceland — application for a declaration that, by failing to adopt the measures necessary to make the Act referred to at point 12u of Chapter XV of Annex II to the EEA Agreement, i.e. Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, part of its internal legal order within the time-limit prescribed, the Republic of Iceland has failed to fulfil its obligations under Article 7 of the EEA Agreement, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Henrik Bull, Judge-Rapporteur, and Thorgeir Örlygsson, Judge, gave judgment on 29 October 2008, the operative part of which is as follows:

On ne peut donc être certain de ce que sera la décision du ministère. Toutefois, en préparant la réunion d'aujourd'hui, les conseillers ont pu constater qu'un projet de modification très élaboré — j'en ai apporté une copie — a été publié dans la Gazette du Canada le 29 mars 2008.
However, in preparation for today's meeting, counsel noted that proposed regulations, in very detailed form, were published in the Canada Gazette of March 29, 2008.