Traduction de «mars 2008 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]
DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]

Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité [ OApEl ]
Electricity Supply Ordinance of 14 March 2008 [ ESO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le 1er mars 2008, la Cour de justice a adopté une nouvelle procédure afin de pouvoir traiter plus rapidement les questions très urgentes dont elle est saisie à titre préjudiciel.
9. On 1 March 2008, the European Court of Justice adopted a new procedure to enable it to deal more quickly with very urgent questions referred for a preliminary ruling.

demande à la haute représentante d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et d'élaborer un plan d'action en vue de rechercher un équilibre entre les hommes et les femmes dans les délégations de l'UE, y compris au plus haut niveau; invite le Conseil et la Commission à créer un poste de représentant des femmes, comme le Parlement européen l'avait déjà demandé en mars 2008, afin d'accorder une attention spécifique à la situation des femmes dans les politiques extérieures de l'UE, et demande d'intégrer structurellement la dimension hommes-femmes dans le SEAE; invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir et à soutenir activement l'autonomisation des femmes pour qu'elles participent à leurs relations bilatérales et multilatérales avec les États et les organisations en dehors de l'Union;
Calls on the High Representative to ensure gender balance in the establishment of the European External Action Service (EEAS) and to draw up an action plan with a view to pursuing gender balance in the EU delegations, including at the highest level; calls on the Council and the Commission to open a post for a European women’s envoy, as already demanded by the European Parliament in March 2008, in order to focus specifically on the position of women in the context of the EU’s external policies, and calls for gender mainstreaming to be structurally embedded in the EEAS; calls on the Commission, the Council and the Member States actively to promote and support the empowerment of women to participate in their bilateral and multilateral relations with states and organisations outside the Union;

2. condamne les lourdes peines prononcées à l'encontre de Siarhei Parsioukévitch et de d'Andrei Kim les 22 et 23 avril 2008 à Minsk, au motif qu'ils ont participé aux manifestations des entrepreneurs du 10 janvier 2008, et déplore le déploiement apparemment disproportionné de force des compagnies de sécurité bélarussiennes pour s'opposer aux citoyens pacifiques rassemblés à Minsk le 25 mars 2008, afin de célébrer le quatre-vingt-dixième anniversaire de la fondation de la République populaire biélorusse indépendante, et procéder à des arrestations; demande aux autorités bélarussiennes de renoncer sans réserve à l'usage de la force, quelle que soit sa forme, contre les représentants de l'opposition démocratique;
2. Condemns the harsh sentences given to Syarhei Parsyukevich and Andrei Kim on 22 and 23 April 2008 in Minsk for their participation in the entrepreneurs' rally of 10 January 2008; at the same time, deplores the reportedly excessive force used by Belarusian security forces against and the arrests of peaceful citizens gathered in Minsk on 25 March 2008 to mark the ninetieth anniversary of the Foundation of the Independent Belarusian People's Republic; calls on the Belarusian authorities to unconditionally abstain from all use of force against the representatives of the democratic opposition;

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiesel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d’enquête»), telle qu’elle est également définie au considérant 17 ci-après.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, exporters/producers in the USA were requested to make themselves known within 15 days of the date of the initiation of the investigation and to provide basic information on their export and domestic sales, their precise activities with regard to the production, blending and trading of biodiesel and the names and activities of all their related companies involved in the production, blending and trading of the product concerned during the period 1 April 2007 to 31 March 2008 (‘IP’), as also defined in recital (17) below.

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiésel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période d'enquête allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d'enquête»), telle qu'elle est également définie au considérant 15 ci-après.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, exporting producers in the USA were requested to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to provide basic information on their export and domestic sales, their precise activities with regard to the production, blending and trading of biodiesel and the names and activities of all their related companies involved in the production, blending and trading of the product concerned during the investigation period 1 April 2007 to 31 March 2008 (‘IP’), as also defined in recital (15) below.

Afin de permettre aux États membres de bénéficier de cette simplification résultant de l'adaptation de l'intensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004, qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois et en partie après cette période, il y a lieu d'appliquer l'intensité adaptée à la période de douze mois 2007/2008, c'est-à-dire la période commençant le 1er avril 2007 et se terminant le 30 mars 2008.
In order to allow the Member States to benefit from a less burdensome situation resulting from the adjusted intensity of controls, and taking into account that according to Article 19(2) of Regulation (EC) No 595/2004 controls are carried out partly during the 12-month period in question, partly after the 12-month period, it is appropriate to apply the adjusted intensity of controls for the 12-month period 2007/2008, i.e. the period starting on 1 April 2007 and finishing on 30 March 2008.

En mars 2008, la Slovénie a été invitée à modifier cet accord afin de le mettre en conformité avec le règlement.
In March 2008, Slovenia was requested to amend this agreement in order to bring it into line with the LBT Regulation.

En raison d'une incohérence entre la directive 2006/117/Euratom et des notes explicatives à la décision C(2008)793 du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé visé dans la directive 2006/117/Euratom (2008/312/Euratom), un corrigendum a été publié au JO[10] afin de modifier le libellé en conséquence.
Following an inconsistency between Council Directive 2006/117/Euratom and the explanatory notes to Commission Decision C(2008)793 of 5 March 2008 establishing the standard document for the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel referred to in Council Directive 2006/117/Euratom (2008/312/Euratom), a corrigendum was published in the OJ[10] to modify the wording accordingly.

1. Les émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser des états financiers établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers afin de se conformer aux obligations prévues par la directive 2004/109/CE et, par dérogation à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004, à fournir des informations financières historiques au titre de ce règlement, pendant une période commençant à tout moment après le 31 décembre 2008 et se terminant le ►M2 31 mars 2016 ◄ au plus tard, dans les cas suivants:
1. Third country issuers may be permitted to use financial statements drawn up in accordance with the accounting standards of a third country in order to comply with obligations under Directive 2004/109/EC and, by derogation from Article 35(5) of Regulation (EC) No 809/2004, to provide historical financial information under that Regulation for a period commencing any time after 31 December 2008 and expiring no later than ►M2 31 March 2016 ◄ in the following cases: