Traduction de «mars 2002 témoignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs | Ordonnance sur les designs [ ODes ]
Ordinance of 8 March 2002 on the Protection of Designs | Designs Ordinance [ DesO ]

Ordonnance du DFI du 27 mars 2002 sur les pratiques et traitements oenologiques autorisés
Ordinance on Permissible Oenological Practices and Processes

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002
Performance Report for the Period ending March 31, 2002

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Le 29 mars 2004, M. Guité déclare non seulement qu'il est prêt à venir témoigner au cours d'une audience publique sur toute question concernant l'alinéa 108(3)g) du Règlement, chapitre 3, 4 et 5 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003 déposé en février 2004, mais il déclare que pour permettre au comité de bien faire son travail, il renonce à la confidentialité de son témoignage de 2002.
Fast forward to March 29, 2004, and Mr. Guité not only says he is prepared to come and testify in a public hearing on any issue pursuant to Standing Order 108(3)(g), chapters 3, 4, and 5 of the Auditor General's November 2003 report, tabled February 2004, but he says in order to ensure that this committee can do its work properly, he is waiving the confidentiality; he lifted the confidentiality of his testimony in 2002.