Vertaling van "mars 2001 devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n°1 pour 2000-2001 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act no. 1, 2000-2001 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2001 ]

Loi de crédits n°2, 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No.2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial years ending March 31, 2000 and march 31, 2001 ]

Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]
Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]

Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [ AIMP ]
Inter-Cantonal Agreement of 25 November 1994/15 March 2001 on Public Procurement [ ICAPP ]

Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales | Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF [ OPers-EPF ]
ETH Board Ordinance of 15 March 2001 on Personnel of the Federal Institutes of Technology | Ordinance on the Personnel of the Federal Institutes of Technology [ PersO-FIT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur motion de Raymond Bonin, appuyé par Réal Ménard, il est convenu, Que les hauts fonctionnaires de Santé Canada soient invités à comparaître devant le Comité le mardi 13 mars 2001 pour présenter au Comité un aperçu général du mandat et des activités du ministère, et pour répondre aux questions soumises par écrit au greffier du Comité le ou avant le vendredi 2 mars 2001.
On motion of Raymond Bonin, seconded by Réal Ménard, it was agreed, That Departmental Officials of Health Canada be invited to appear before the Committee on Tuesday, March 13, 2001 to provide the Committee with a general overview of the mandate and activities of the department, and to respond to questions submitted in writing to the Clerk of the Committee on or before Friday, March 2, 2001.

John Williams donne avis de la motion suivante : Que le président de la Commission des droits de la personne soit convoqué à comparaître devant le Comité au sujet de la divulgation apparente aux médias du contenu du Rapport spécial au Parlement sur l'équité salariale avant que celui-ci ne soit déposé au Parlement le 15 février 2001 et du contenu du rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne avant que celui-ci ne soit déposé au Parlement le 29 mars 2001; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.
John Williams gave notice of the following motion: That the Chair of the Canadian Human Rights Commission be called to testify before this committee regarding the apparent distribution of the contents of the Special Report to Parliament on Pay Equity to the media before it was tabled in Parliament on February 15, 2001 and the apparent distribution of the contents of the Annual Report of the Canadian Human Rights Commission to the media before it was tabled in Parliament on March 29, 2001; and that this committee report its findings back to the House of Commons.

Je propose que le président de la Commission canadienne des droits de la personne soit convoqué devant le comité pour témoigner au sujet de l'apparente communication aux médias du contenu du Rapport spécial au Parlement sur la parité salariale avant que celui-ci ne soit déposé au Parlement, le 15 février 2001, ainsi qu'au sujet de l'apparente communication aux médis du contenu du Rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne avant que celui-ci ne soit déposé au Parlement, le 29 mars 2001, et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.
I move that the chair of the Canadian Human Rights Commission be called to testify before this committee regarding the apparent distribution of the contents of the special report to Parliament on pay equity to the media before it was tabled on February 15, 2001, and the apparent distribution of the contents of the annual report of the Canadian Human Rights Commission to the media before it was tabled in Parliament on March 29, 2001, and that this committee report its findings back to the House of Commons.

John Williams propose, Que la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne soit convoquée à comparaître devant le Comité au sujet de la distribution apparente aux médias du contenu du Rapport spécial au Parlement sur l'équité salariale avant que celui-ci ne soit déposé au Parlement le 15 février 2001 et l'apparente distribution aux médias du contenu du rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne avant que celui-ci ne soit déposé au Parlement le 29 mars 2001, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.
John Williams moved, That the Chair of the Canadian Human Rights Commission be called to testify before this Committee regarding the apparent distribution of the contents of the Special Report to Parliament on Pay Equity to the media before it was tabled in Parliament on February 15, 2001 and the apparent distribution of the contents of the Annual Report of the Canadian Human Rights Commission to the media before it was tabled in Parliament on March 29, 2001, and that this Committee report its findings back to the House of Commons.

Il est convenu, - Que le vérificateur général soit invité à comparaître devant le Comité le jeudi 15 mars 2001 et que le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-4.
It was agreed, - That the Auditor General be invited to appear before the Committee on Thursday, March 15, 2001 and that the Committee proceed to clause by clause consideration of Bill C-4.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (11), la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (11), the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale, qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.
Articles 2, 3 and 8(4) of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings must be interpreted as not precluding provisions of national law, such as Articles 392(1a), 398(5a) and 394 of the Italian Code of Criminal Procedure, which, first, do not impose on the Public Prosecutor any obligation to apply to the competent court so that a victim who is particularly vulnerable may be heard and give evidence under the arrangements of the incidente probatorio during the investigation phase of criminal proceedings and, second, do not give to that victim the right to bring an appeal before a court against that decision of the Public Prosecutor rejecting his or her request to be heard and to give evidence under those arrangements.

(102)(61) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que desencouragent les organismes publics ou privés Ö soient Õ chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopéreret coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation[42] ð et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation ï.
(102)(61) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure thatencourage public or private bodies Ö are Õ established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes[42] ð and Commission Recommendation 2001/310/EC on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes ï.

souligne que la résolution du conflit israélo-palestinien est cruciale pour assurer la paix et la stabilité au Proche-Orient; rappelle aux parties les engagements qu'elles ont pris à Annapolis de mener de bonne foi des négociations en vue de conclure un traité de paix avant la fin de 2008, en résolvant tous les problèmes en suspens; souligne encore l'importance de l'initiative arabe pour la paix et demande instamment à l'Union européenne et aux États-Unis de veiller à la participation constructive des partenaires arabes; réitère sa demande à Israël de geler toutes actions de colonisation, y compris par accroissement naturel, et de démanteler les implantations érigées depuis mars 2001; réaffirme sa profonde préoccupation devant la crise humanitaire et politique dans la bande de Gaza et les conséquences néfastes qu'elle pourrait encore avoir ultérieurement; demande la cessation immédiate des tirs de roquettes par les milices palestiniennes depuis la bande de Gaza vers le territoire d'Israël; soutient pleinement les efforts de l'Égypte pour faire cesser la violence et trouver une solution qui permette la réouverture des frontières;
Underlines that the resolution of the Israeli-Palestinian conflict is crucial to securing peace and stability in the Middle East; reminds the parties of the commitments which they made in Annapolis to holding negotiations in good faith with a view to concluding a peace treaty by the end of 2008, resolving all outstanding issues; stresses again the importance of the Arab Peace Initiative and urges the EU and the United States to ensure the constructive involvement of Arab partners; reiterates its call on Israel to freeze all settlement activities, including natural growth, and to dismantle outposts erected since March 2001; reiterates its deep concern at the humanitarian and political crisis in the Gaza Strip and its further possible grave consequences; calls for an immediate end to the firing of rockets by Palestinian militias from the Gaza Strip into Israeli territory; fully supports the efforts by Egypt to bring about a cessation of violence and a solution that will allow for the reopening of all crossings;

Recommandation de la Commission, du 1er mars 2001, relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [Journal officiel L 069 du 10.3.2001].
Commission Recommendation of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans [Official Journal L 69 of 10.03.2001].