Traduction de «mars 2000 lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]

Loi de crédits n°3 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 ]
Appropriation Act No. 3, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 ]

Loi de crédits n° 1 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 ]
Appropriation Act No. 1, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 ]

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]
Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]

Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [ LPers ]
Federal Act of 24 March 2000 on the Personnel of the Swiss Confederation | Federal Personnel Act [ FPA ]

Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]
Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mars 2000, le conseil d'administration de l'ICANN a demandé à son personnel de rédiger avant la mi-juillet un rapport sur lequel elle pourrait se prononcer lors de ses prochaines réunions à Yokohama, compte tenu de l'avis du Names Council.
In March 2000, the ICANN Board has requested its staff to prepare a report before mid-July on which it could act at the next Board meetings in Yokohama, taking account of advice from the Names Council.

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.

Va-t-il arrêter une action commune pour œuvrer à l'application rapide et correcte du plan de paix de l'ONU pour le Sahara occidental -lequel prévoit l'organisation d'un référendum sur l'autodétermination - comme réclamé au paragraphe 6 de la résolution du PE de mars 2000 ?
Will it finally combine forces in order to participate in the speedy, accurate implementation of the UN Peace Plan for Western Sahara (which provides for the holding of a referendum on self-determination), as called for in paragraph 6 of Parliament’s March 2000 resolution?

(20) Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. précise que, le 11 novembre 1998, l'entreprise a signé un avenant au contrat daté du 30 mars 1998 avec Unión Eléctrica Fenosa S.A., par lequel elle réduit de 48000 tonnes par an le contingent de charbon à livrer à la centrale thermique de Soto de la Barca, qui s'élevait ainsi à 238000 tonnes par an pour la période 1999-2000.
(20) The management report of the company González y Díez S.A. explains that on 11 November 1998 the company signed a rider to the contract of 13 March 1998 with Unión Eléctrica Fenosa SA reducing by 48000 tonnes the quantity of coal it had to supply to Térmica de Soto de la Barca, which thus amounts to 238000 tonnes per annum for the period 1999-2000.

Une illustration de ce critère peut être trouvée dans l'arrêt du 9 mars 2000, dans lequel la Cour a jugé que:
One illustration of this criterion can be found in the judgment of 9 March 2000, in which the Court ruled as follows:

A. considérant que le 1er mars 2000, la Commission a présenté un plan d'action dans son Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200 ), sur lequel sa commission parlementaire compétente élabore un rapport,
A. whereas the Commission presented an Action Plan in its White Paper on Reform of the Commission of 1 March 2000 (COM(2000) 200 ), on which its competent committee is preparing a report,

(8) Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez SA explique que le 11 novembre 1998, l'entreprise a signé un avenant au contrat daté du 30 mars 1998 avec Unión Eléctrica Fenosa SA, par lequel elle réduit de 48000 tonnes le contingent de charbon à livrer à Térmica de Soto de la Barca, qui s'élève ainsi à 238000 tonnes par an pour la période 1999-2000.
(8) According to its annual report, on 11 November 1998 González y Díez SA signed a rider to the contract of 13 March 1998 with Unión Eléctrica Fenosa SA reducing by 48000 tonnes the quantity of coal it had to supply to Térmica de Soto de la Barca, which thus amounts to 238000 tonnes per annum for the period 1999-2000.