Traduction de «mars 2000 dans laquelle vous avez déclaré » (Français → Anglais) :

Je voudrais vous rappeler, monsieur le Président, votre décision du 28 mars 2000 dans laquelle vous avez déclaré qu'il y avait matière à question de privilège dans le cas soulevé par le député de London-Centre-Nord au sujet de la divulgation prématurée aux médias d'un rapport de comité par le député de Lakeland.
I would like to remind you, Mr. Speaker, of your ruling of March 28, 2000, in which you found a prima facie case of privilege in the matter raised by the hon. member for London North Centre concerning the premature disclosure of a committee report to the media by the hon. member for Lakeland.

Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:
If you have declared that some information is confidential within the meaning of Article 7(5) of Regulation (EU) No 511/2014, please state the reasons for each piece of information for which you have declared that confidentiality applies:

Vous m'avez invité à me joindre à vous aujourd'hui pour faire, au nom de la Commission, une déclaration sur la politique d'intégrité et les méthodes de travail de la Commission, notamment en ce qui concerne la nomination de M. Martin Selmayr, un de ses fonctionnaires, au poste de secrétaire général de la Commission à dater du 1 mars de cette année.
You have invited me here today to deliver a statement on the Commission's behalf concerning its integrity policy and its functioning as regards, inter alia, the appointment of the official, Martin Selmayr to the post of Commission Secretary-General with effect from 1 March this year.

Monsieur le Commissaire, je me félicite aussi de la déclaration commune que vous avez faite avec le ministre indien du commerce, Anand Sharma, le 13 décembre 2010, à l’occasion de laquelle vous avez affirmé sans ambiguïté qu’aucune clause de cet accord n’empêcherait les plus pauvres d’accéder aux médicaments vitaux.
Can I also welcome, Commissioner, this joint declaration made by you and the Indian Trade Minister, Anand Sharma, on 13 December 2010 stating unequivocally that nothing in the agreement would prevent the poorest from accessing life-saving medicines.

Cependant, dans votre décision du 14 mars 2008, dans laquelle vous avez exprimé votre inquiétude au sujet des comités qui outrepassaient leur mandat du fait, selon vos propres mots, de la « tyrannie de la majorité », vous avez déclaré ce qui suit:
However, in your ruling on March 14, 2008, in which you expressed your concerns over committees exceeding their mandates through, in your own words, “tyranny of the majority”, you stated:

Malgré les citations du leader du gouvernement, je crois qu'il est assez clair, monsieur le Président, que la Chambre s'est appuyée sur la décision que vous avez rendue le 1 novembre 2006 et dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253, qui est inscrit à mon nom, est effectivement recevable.
Despite the citations by the hon. House leader, I think it is fairly clear, Sir, that your decision to this House of Commons on November 1, 2006, declaring that Bill C-253 standing in my name was indeed receivable and was in fact in order, is something that this House relied on.

Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.
The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.

D’une part, cela signifie - et c’est à cet égard que je tiens vraiment à vous encourager, Monsieur le Commissaire Borg - qu’il faut réellement qu’il y ait des contrôles très précis sur ce qui est pêché par chaque navire et, d’autre part, que la pêche illégale - à laquelle vous avez déclaré la guerre - doit être évitée quoi qu’il arrive.
On the one hand, that does mean – and this is where I really do want to give you, Commissioner Borg, a lot of encouragement – that there really do have to be very precise checks on what is caught by the individual vessels, and, on the other, that illegal fishing – on which you have declared war – is avoided come what may.

Ils ont rappelé la déclaration de la Présidence du 1er mars 2000, par laquelle l'Union européenne a souhaité un contrôle international de la situation humanitaire et des droits de l'homme, y compris la possibilité d'accès aux camps de détention dans la région et la nécessité d'assurer aux média le libre accès.
They have recalled the declaration made by the Presidency of 1 March 2000, where the European Union has called for an international monitoring of the humanitarian situation and Human Rights, including the possibility for access in detention camps in the region and the necessity of ensuring the free access of the media.

- (DE) Monsieur le Président, ma deuxième question concerne la politique de l'emploi pour l'an 2000, sur laquelle vous avez voté aujourd'hui.
– (DE) My second question relates to employment policy for the year 2000, which you voted on here today.