Traduction de «mars 1998 indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

Loi de crédits no 3 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 3, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

Loi de crédits no 2 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 2, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]
Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]

Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles [ OSPEX ]
Ordinance of 2 March 1998 on Equipment and Protective Systems intended for use in Potentially Explosive Atmospheres [ EPEXO ]

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la nécessité de permettre un « dialogue technique » pendant la phase de conception des projets de RTE, la Commission, dans sa communication sur les marchés publics [10], qui a été publiée en mars 1998, indique qu'elle proposera une série de modification des directives en vue de permettre plus de dialogue dans le déroulement des procédures de passation de marchés.
As to the need to allow "technical dialogue" during the conception phase in TEN projects, the Commission's communication on public procurement [10], published in March 1998, stated that the Commission would propose amendments to the Directives with a view to allow more dialogue in the course of procurement procedures.

Attendu que, par le décret C.P. 1998-427 du 19 mars 1998, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXIV de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade, signé le 8 janvier 1998, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;
Whereas, by Order in Council P.C. 1998-427 of March 19, 1998, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXIV of the Agreement on Social Security between Canada and Grenada, signed on January 8, 1998, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Agreement;

Attendu que, par le décret C.P. 1998-426 du 19 mars 1998, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXIV de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Saint-Vincent et les Grenadines, signé le 6 janvier 1998, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;
Whereas, by Order in Council P.C. 1998-426 of March 19, 1998, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXIV of the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Saint Vincent and the Grenadines, signed on January 6, 1998, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Agreement;

Il existe cependant aujourd'hui une note du 11 mars 1998 dans laquelle on indique que la zone de prospection minière ne fait pas partie des terrains essentiels de mise bas.
But now there's a memo or brief dated March 11, 1998 in which they state that the mineral exploration area is not an area of the core calving grounds.

Ainsi, lorsque nous nous sommes penchés sur la dernière version de ce projet de loi en janvier 2011, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a porté cet élément à notre attention en nous exhortant de supprimer les dispositions du projet de loi qui permettraient au vice-chef de donner des instructions concernant une enquête de la police militaire en indiquant qu'elles étaient « extrêmement problématiques » et, de l'avis de la commission, qu'elles allaient tout à fait à l'encontre du cadre de responsabilisation établi en mars 1998 par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt.
In fact, when the last iteration of this bill was before us in January 2011, the Military Police Complaints Commission drew it to our attention and urged us to remove the clauses of the bill that would permit the vice chief to issue instructions in respect of a specific military police investigation and described them as “highly problematic” and, in the opinion of MPCC, directly contrary to the accountability framework of March 1998 by the VCDS and the provost marshal.

Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (2).
In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission considered that the facilities available for combating organised crime in the EU needed to be strengthened and stated that it would draw up a Framework Decision to replace Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (2).

L'une de ces notes, datée de mars 1998 et provenant de l'établissement de détention de Bowden, à Calgary, indique ce qui suit: Le gouvernement, sous la direction de l'actuel solliciteur général, M. Andy Scott, a fait savoir qu'il voudrait que d'ici l'an 2000, la moitié des détenus se trouvent en établissement et l'autre moitié au sein de la communauté.
One is from Bowden Institution in Calgary dated March 1998 and it states: “The government under our present Solicitor General, Andy Scott, has indicated that by the year 2000 he would like to see 50% on our inmates in the institutions and 50% of our inmates in the community”.

20. souligne que les contacts avec les différents institutions et organes dans le contexte de la procédure de décharge doivent être établis au niveau approprié, comme indiqué dans les orientations relatives à "la délégation des pouvoirs de représentation du Président”, adoptées par la Conférence des présidents le 11 mars 1998; s'agissant en particulier de la Commission, rappelle que, aux termes du paragraphe 17 de l'accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission , le Parlement et la Commission conviennent que celle-ci transmet, dans le cadre de la décharge annuelle, conformément à l'article 276 du traité CE, toutes les informations indispensables au contrôle de l'exécution du budget de l'exercice concerné que lui a demandées le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge en vertu de l'annexe VI du règlement du Parlement européen; les demandes d'informations adressées à la Commission doivent être annoncées à la commission par le président;
20. Underlines that contacts with the various institutions and bodies in the context of the discharge procedure should be made at the appropriate level, as laid down in the general guidelines on the delegation of the President's powers of representation, adopted by the Conference of Presidents on 11 March 1998; with regard to the Commission in particular, points to paragraph 17 of the Framework Agreement of 5 July 2000 on relations between the European Parliament and the Commission , under which Parliament and the Commission agree that, in connection with the annual discharge governed by Article 276 of the EC Treaty, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question which the chairperson of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VI to Parliament's Rules of Procedure requests from it; these requests for information from the Commission should be announced by the chairperson to the committee;