Traduction de «mars 1997 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° 1 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 1, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Loi de crédits no 3 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 3, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Loi de crédits no 2 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]
Appropriation Act No. 2, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]
Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]
Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous commentons d'abord les propositions du Livre blanc exigeant que des mesures législatives soient prises d'ici au 31 mars 1997 et nous abordons ensuite d'autres questions traitées dans le Livre blanc.
First, we present our comments on the white paper proposals requiring legislative action by March 31, 1997, and then we deal with other issues in the white paper.

Il est également proposé QUE les membres progressistes-conservateurs du comité soient autorisés à rédiger un rapport minoritaire qui sera joint en annexe au rapport, QUE ce rapport minoritaire soit déposé auprès de la greffière du comité aux fins de traduction et QUE le comité dépose le rapport provisoire en tant que sixième rapport du comité le mardi 4 mars 1997. Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée à la majorité:
and THAT the Progressive Conservative members of the committee be allowed to write a Minority View which will be attached as an Appendix to the Report and THAT, this minority view be filed with the Clerk of the Committee in order to be translated and THAT the Chairman tables the Interim Report as the Sixth Report of the Committee on Tuesday, March 4, 1997.

1 ter. Les États membres exigent des personnes exclues du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 qu'elles soient couvertes par un système d'indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ou par un système garantissant une protection équivalente à leurs clients.
1b. Member States shall require persons excluded from the scope of this Directive under paragraph 1 to be covered under an investor-compensation scheme recognised in accordance with Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes or under a system ensuring equivalent protection to their clients.

91. note avec inquiétude le peu de progrès réalisés dans l'informatisation du régime de transit communautaire depuis la commission d'enquête du Parlement; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes dans le cadre des mesures qui seront prises pour donner suite à la décharge pour l'exercice 2000; demande que toutes les mesures possibles soient prises avant l'adhésion de tout nouveau pays à l'Union européenne, et invite sa commission du contrôle budgétaire à examiner d'urgence la situation; renvoie à la recommandation, du 13 mars 1997, de la commission d'enquête du Parlement européen sur le régime de transit communautaire;
91. Is deeply concerned to note how little progress has been made towards computerising the the Community transit system since Parliament's committee of inquiry; expects the Commission to come forward with concrete proposals for improvement in the context of the follow-up to the 2000 discharge; demands that all possible necessary measures are taken before any candidate country joins the European Union and calls its Committee on Budgetary Control to review the situation as a matter of urgency and points to the recommendation of 13 March 1997 of the European Parliament Committee of Inquiry into the Community Transit System;

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour adopter la motion suivante: Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300; Que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et; Qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et; Qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.) (1820) Le président suppléant (M. Milliken): Une motion d'ajournement est prévue, mais le député qui doit participer à cette discussion est en route vers la Chambre.
Mr. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent for the following order: That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300; That during the said 30 minutes, one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak; That at the end of the 30 minute period, all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300, the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277; That at the completion of the said debate, all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997 at the end of the time provided for Government Orders (Motion agreed to.) (1820) The Acting Speaker (Mr. Milliken): There is an adjournment motion to be debated but the hon. member who is to participate in that debate is on his way to the House.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300, que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et, qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997, be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997, be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300, that during the said 30 minutes one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak and that at the end of the 30-minute period all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300 the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277 and that at the completion of the said debate all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997, at the end of the time provided for Government Orders.

Par sa recommandation du 13 mars 1997, le Parlement européen a invité la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que des suites soient données aux conclusions de l'enquête.
In a recommendation of 13 March 1997, Parliament called on the Commission, the Council and the Member States to see to it that the Committee's conclusions were acted on.

Au moment où ils planifient leurs travaux, il se peut que les comités ne soient pas au courant des changements apportés à l'Ordre projeté des travaux, ou encore de l'étape où en est rendu tel ou tel projet de loi (1515) [Français] Dans le cas présent, il était indiqué dans l'Ordre projeté des travaux publié pour le mardi 11 mars 1997 que le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-46 devait reprendre.
This is clearly emphasized in the note appearing under the title of the document. As committees plan their work, they may or may not be aware of changes to the Projected Order of Business, or the progress made on a bill for that matter (1515) [Translation] In the case presently before us, the resumption of second reading debate on Bill C-46 was listed on the Projected Order of Business published for Tuesday, March 11, 1997.