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Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996
OAO
OPFr
Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre
Ordonnance sur la progression à froid

Vertaling van "mars 1996 lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]

The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]


Loi de crédits n° 1, pour 1995-1996 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 ]

Appropriation Act No. 1, 1995-96 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of Money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 ]


Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]


Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang,des produits sanguins et des transplants

Federal Decree of March 22,1996,on the Control of Blood,Blood Products and Transplants


Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants

Federal Decree of 22 March 1996 on the Control of Blood, Blood Products and Transplants


Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]


Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre [ OAO ]

Fixed Penalties Ordinance of 4 March 1996 [ FixPenO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire pour le Libéria n’ont pas coopéré pleinement avec l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni lorsqu’elles ont été informées des manquements graves en matière de sécurité décelés lors d’une inspection au sol d’un aéronef immatriculé au Libéria effectuée par l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni le 5 mars 1996 .

The authorities with responsibility for regulatory oversight of Liberia did not fully cooperate with the civil aviation authority of the United Kingdom (UK) when informed of serious safety deficiencies identified during a ramp inspection of a Liberian-registered aircraft carried out by the UK civil aviation authority on 5 March 1996 .


Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le r ...[+++]

Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.


Les autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire pour le Libéria n’ont pas coopéré pleinement avec l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni lorsqu’elles ont été informées des manquements graves en matière de sécurité décelés lors d’une inspection au sol d’un aéronef immatriculé au Libéria effectuée par l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni le 5 mars 1996 (22).

The authorities with responsibility for regulatory oversight of Liberia did not fully cooperate with the civil aviation authority of the United Kingdom (UK) when informed of serious safety deficiencies identified during a ramp inspection of a Liberian-registered aircraft carried out by the UK civil aviation authority on 5 March 1996 (22).


Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le r ...[+++]

Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.


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Que la question de Taïwan soit des plus brûlantes, on en a eu une preuve extrême en mars 1996, lorsque la Chine a lancé quelques missiles près de la côte de Taïwan et que les États-Unis ont envoyé une force navale dans la région pour montrer combien ils étaient déterminés à défendre leur allié.

The inflammability of the Taiwan issue was made exceedingly clear in March 1996, when China fired a number of missiles close to the Taiwanese coast and the USA despatched a naval task force to the region to demonstrate its commitment to protect Taiwan against coercion.


Elle se fonde, en effet, sur l'article 308 du traité instituant la Communauté, mais celui-ci ne peut être utilisé que lorsqu'il existe d'abord une compétence communautaire pour laquelle il n'aurait pas été prévu de pouvoir d'action. La Cour de justice l'a clairement établi dans son avis du 28 mars 1996, relatif à une éventuelle adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 308.

It is actually based on Article 308 (former Article 235) of the Treaty establishing the European Community, but that cannot be used unless there is a Community power in existence first and no such power to act has been provided for. The Court of Justice clearly established this, in its opinion of 28 March 1996 on the possibility of the Community becoming a signatory to the European Convention of Human Rights using Article 308 as the basis.


Et lorsqu'en mars 1996 les Anglais, via les ministres britanniques de l'Agriculture et de la Santé, ont avoué que la maladie pouvait passer à l'homme, on n'a pas pris les mesures nécessaires.

So when, in March 1996, the British, via the British Ministers for Agriculture and Health, admitted that the disease could be transmitted to human beings, the necessary measures were not taken.


Les plans de ce voyage sont en cours d'élaboration depuis le temps où nous préparions le discours du Budget de mars 1996, lorsque notre gouvernement a énoncé pour la première fois son engagement à mettre en oeuvre un agenda visant à trouver des solutions de rechange pour la prestation des programmes, c'est-à-dire trouver le moyen le plus efficient et le moins coûteux pour la prestation des programmes et services.

The plans for the trip began in March 1996, when we were preparing the budget speech; at that moment, our government stated for the first time its commitment to establish an agenda aimed at finding alternative solutions for the delivery of programmes, at finding the most efficient and least expensive way to carry out programs and provide services.


Lorsque les premiers indices de l'existence d'un lien éventuel entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob ont été observés, comme le ministre britannique de la Santé l'a annoncé le 20 mars 1996, de nouvelles mesures ont immédiatement été prises au Royaume-Uni.

When the first indications of a possible link between BSE and CJD were observed, as announced by the British Secretary of State for Health on the 20 March 1996, prompt additional action was taken in the United Kingdom.


(a) des délits contre l"humanité ou liés à des activités terroristes lorsque le prévenu est poursuivi par plusieurs Etats membres ainsi que de la reconnaissance du droit d"asile ou de la suite à donner à des demandes d"extradition, non seulement par l´application des textes législatifs faisant partie de l´acquis du troisième pilier (Convention du 10 mars 1995 relative à une procédure simplifiée d´extradition entre les Etats membres de l´Union européenne, Convention du 27 septembre 1996 ...[+++]

(a) crimes against humanity or crimes linked to terrorist activity where the persons concerned are sought by several Member States, and recognition of the right of asylum or compliance with requests for extradition, not only through application of legislation which forms part of the third pillar acquis (the Convention of 10 March 1995 relating to a simplified procedure for extradition between the Member States of the European Union, the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European U ...[+++]




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