Traduction de «mars 1995 relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Loi de crédits n° 4, pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 4, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Loi de crédits n° 2 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 2, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires | ODAl [Abbr.]
Food Ordinance of march 1,1995

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif
Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes | Loi sur l'égalité [ LEg ]
Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality | Gender Equality Act [ EqA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT que le niveau de coopération instauré en vertu de la convention de l'Union du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition et de la convention de l'Union du 27 septembre 1996 relative à l'extradition devrait être maintenu s'il n'est pas possible de l'accroître.
CONSIDERING that the level of cooperation under the EU Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure and of the EU Convention of 27 September 1996 relating to extradition should be maintained where it is not possible to increase it,

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).
(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).

De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne .
In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union .

c)la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne.
(c)the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union.

c) la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne.
(c) the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union.

(a) d'une part, déterminer que toutes les dispositions de la convention de l'UE du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition, ainsi que les articles 2, 6, 8, 9 et 13 de la convention de l'UE du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres constituent un développement de l'acquis de Schengen et sont donc applicables à la République d'Islande et au Royaume de Norvège, conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ces pays;
(a) on the one hand, to determine that all the provisions of the EU Convention of 10 March 1995 on a simplified extradition procedure, and Articles 2, 6, 8, 9 and 13 of the EU Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States constitute developments of the Schengen acquis, and are therefore applicable to the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, in accordance with the Agreement on the Association of the EU with these countries.

(a) des délits contre l"humanité ou liés à des activités terroristes lorsque le prévenu est poursuivi par plusieurs Etats membres ainsi que de la reconnaissance du droit d"asile ou de la suite à donner à des demandes d"extradition, non seulement par l´application des textes législatifs faisant partie de l´acquis du troisième pilier (Convention du 10 mars 1995 relative à une procédure simplifiée d´extradition entre les Etats membres de l´Union européenne, Convention du 27 septembre 1996 relative à l´extradition entre les Etats membres de l´Union Européenne, Convention européenne d´extradition du 13 décembre 1957) mais aussi par le soutien des institutions internationales opérant dans ces domaines et la création de nouvelles instances ainsi que par le recours aux instruments juridiques appropriés;
(a) crimes against humanity or crimes linked to terrorist activity where the persons concerned are sought by several Member States, and recognition of the right of asylum or compliance with requests for extradition, not only through application of legislation which forms part of the third pillar acquis (the Convention of 10 March 1995 relating to a simplified procedure for extradition between the Member States of the European Union, the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union, the European Extradition Convention of 13 December 1957), but also by supporting international institutions operating in these fields, by setting up new bodies and by recourse to the appropriate legal instruments;

du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne; et du 27 septembre 1996, établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne,
of 10 March 1995 on a simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union,

On se reportera, notamment, à sa résolution du 24 octobre 1991 sur la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté européenne, à sa résolution du 11 mars 1994 sur le pouvoir d'instruction et d'enquête autonome dont dispose l'Union dans le cadre de la protection juridique de ses intérêts financiers ainsi qu'à sa résolution du 15 mars 1995 sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et au projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.
Reference may be made, inter alia, to its resolutions of 24 October 1991 on legal protection of the Community's financial interests, 11 March 1994 on the independent power of investigation and inquiry which the Union may exercise for the purposes of legal protection of its financial interests and 15 March 1995 on the proposal for a Council of the European Union Act establishing a Convention for the protection of the Communities' financial interests and on a draft Council Decision on joint action regarding the protection of the financial interests of the European Communities on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union.

Par lettre du 6 mars 1995, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 17 de la directive du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (91/308/CEE), son premier rapport sur l'application de cette directive.
By letter of 6 March 1995 the Commission forwarded to the European Parliament and the Council pursuant to Article 17 of the Council Directive of 10 June 1991 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering (91/308/EEC) its first report on the implementation of the Money Laundering Directive.