Vertaling van "mars 1995 doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Loi de crédits n° 4, pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 4, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Loi de crédits n° 2 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 2, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires | ODAl [Abbr.]
Food Ordinance of march 1,1995

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif
Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act

Ordonnance du 29 mars 1995 concernant le Service psycho-pédagogique de l'armée [ OSPP ]
Ordinance of 29 March 1995 on the Armed Forces Psychological-Pedagogic Service [ PPSO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes | Loi sur l'égalité [ LEg ]
Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality | Gender Equality Act [ EqA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Aux termes des "orientations de Genval" précitées, adoptées par le Conseil Ecofin le 20 mars 1995, l'assistance macrofianncière fournie par la Communauté doit notamment revêtir un caractère exceptionnel.
The above-mentioned 'Genval guidelines', adopted by the Ecofin Council on 20 March 1995, include the requirement that macro-financial assistance provided by the Community should be exceptional in nature.

13. réitère sa conviction que la connaissance de langues autres que la langue maternelle est non seulement une compétence pratique appréciable, mais également un moyen d'avoir accès à différentes cultures; prend acte des conclusions d'une enquête effectuée par Eurostat, à savoir que moins de la moitié des Européens adultes peut participer à une conversation dans une langue autre que sa langue maternelle; considère qu'une priorité accrue doit être accordée à l'enseignement linguistique dans les systèmes éducatifs des États membres, de façon à garantir que tous les jeunes sortant de l'école maîtrisent au moins une langue européenne en dehors de leur langue maternelle et maintient l'objectif fixé dans la résolution du Conseil de mars 1995 de la maîtrise de deux langues européennes en dehors de la langue maternelle à la fin de l'enseignement scolaire;
13. Reiterates its conviction that knowledge of languages other than one's mother tongue is not only a valuable practical skill but also a means of gaining access to different cultures; notes the finding of EUROSTAT that less than half of all European adults can take part in a conversation in a language other than their mother tongue; believes that greater priority should be given to language teaching in the educational systems of the Member States, so as to ensure that every school-leaver is proficient in at least one European language other than his mother tongue, whilst maintaining the goal, set out in the Council resolution of March 1995, of proficiency in two European languages other than the school-leaver's mother tongue(s);

Cette action doit également respecter les engagements édictés par les principaux instruments internationaux de protection des droits de l'homme ainsi que les décisions de la conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, juin 1993) et des autres conférences mondiales centrées sur des thèmes ou des groupes de population spécifiques, notamment celles de Copenhague sur le développement social (mars 1995), de Beijing sur les femmes (septembre 1995) et de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants (août 1996).
Their actions must also honour the undertakings set out in the principal international instruments for protecting human rights and the decisions taken by the World Conference on Human Rights (Vienna, June 1993) and the other World Conferences devoted to specific subjects or population groups, notably those in Copenhagen on social development (March 1995), in Beijing on women (September 1995) and in Stockholm on the sexual exploitation of children (August 1996).

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.

"Le commerce ne doit pas appréhender le défi de la société de l'information qui ne porte pas sur le choix des technologies, mais sur celui du type de société dans laquelle les Européens désirent vivre", a déclaré M. Christos PAPOUTSIS, Commissaire responsable de la politique des entreprises, dans un message adressé à près de 200 personnalités de premier plan parmi le monde des affaires, les députés européens et des hauts fonctionnaires des États membres réunis le 24 mars 1995 à Bruxelles pour la session plénière annuelle du Comité du commerce et de la distribution (CCD), l'organe consultatif de la Commission européenne sur le commerce interne".
"Commerce must not shy away from the challenge of the Information Society, which is not just about a choice of technologies, but a choice of the type of society Europeans wish to live in", said Mr. Christos PAPOUTSIS, Commissioner responsible for Enterprise Policy, in his address to almost 200 leading personalities from the world of commerce, MEP's and top Member State civil servants gathered in Brussels last Friday, March 24, 1995, for the annual plenary session of the Committee on Commerce and Distribution (CCD), the European Commission's advisory body on internal trade".

La revue à mi-parcours de Lomé IV, qui doit aboutir avant le 1er mars 1995 à la révision de certaines dispositions de la Convention et à la définition du prochain protocole financier, sera l'occasion de confirmer l'engagement des deux parties de poursuivre et d'améliorer leurs relations privilégiées.
The Lomé IV mid-term review is intended to result, before 1 March 1995, in the revision of certain provisions of the Convention and the drawing up of the next financial protocol. It will be an opportunity to confirm the two parties' commitment to continuing and improving their special relationship.

Le Centre de recherches pour la défense (Pacifique) doit fermer ses portes le 31 mars 1995, dans le cadre du programme de réduction des infrastructures de défense, mais il existe là un énorme potentiel pour bâtir sur l'ensemble critique des composantes de l'industrie et de la science océaniques installées à Victoria et centrées sur le CRDP.
Defence Research Establishment Pacific is to close on March 31, 1995 as part of the reduction of defence infrastructure. However, there is tremendous potential here to build upon the critical mass of ocean industry and science which is resident in Victoria and centred at DREP.

L'examen à mi-parcours de Lomé IV, qui doit aboutir avant le 1er mars 1995 à la révision de certaines dispositions de l'Accord et à la définition du prochain protocole financier, doit être l'occasion de confirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur des Etats ACP.
The mid-term review of Lom? IV, which should result by 1 March 1995 in the revision of certain provisions of the Agreement and the definition of the next financial protocol, should provide an opportunity to confirm the European Union's commitment to the ACP States.

Le résultat définitif de ces travaux devra être présenté pour la session JAI du mois de mars 1995 pour être intégré, par la suite, dans le projet de stratégie globale de l'Union que le Conseil européen doit adopter en juin 1995.
The final outcome of such proceedings will have to be submitted for the JHA meeting in March 1995 for subsequent incorporation in the Union's draft global strategy to be adopted by the European Council in June 1995.