Traduction de «mars 1994 loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° 3 pour 1993-1994 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1994 ]
Appropriation Act No. 3, 1993-94 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1994 ]

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement | LFP [Abbr.]
Swiss Federal Act on Investment Funds of March 18,1994

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie | LAMal [Abbr.]
Sickness Insurance Law of March 18,1994; Law on Sickness Insurance of March 18,1994

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [ LAMal ]
Federal Act of 18 March 1994 on Health Insurance | Health Insurance Act [ HIA ]

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement [ LFP ]
Federal Act of 18 March 1994 on Investment Funds [ IFA ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions
Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

loi organique no 3/1982 du 9 juin 1982 relative au statut d'autonomie de La Rioja (modifiée par les lois organiques no 3/1994 du 24 mars 1994 et no 2/1999 du 7 janvier 1999),
Organic Law No 3/1982 of 9 June 1982, Statute of Autonomy of La Rioja (as amended by Organic Laws Nos 3/1994 of 24 March 1994 and 2/1999 of 7 January 1999);

Vu l’accord sur l’Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation de cet accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe X, ensemble la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret no 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication;
Having regard to the Agreement on the European Economic Area signed at Porto on 2 May 1992 and the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area signed at Brussels on 17 March 1993, and in particular Annex X thereto, together with Law No 93-1274 of 2 December 1993, which authorises the ratification thereof, and Decree No 94-43 of 1 February 1994, which published it;

— Chapitre n 4. Le Président fait aussi connaître qu’il a présenté à son Honneur les projets de loi des subsides suivants, pour permettre au Gouvernement de faire face à certaines dépenses publiques, auquels son Honneur a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale : Projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994 (Loi de crédits n 3 pour 1993-1994) — Chapitre n 5; et Projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995 (Loi de crédits n 1 pour 1994-1995) — Chapitre n 6.
— Chapter No. 4. The Speaker also reported that he had presented to Her Honour the following Supply Bills, to enable the Government to defray certain expenses of the public service, to which Her Honour was pleased to give in Her Majesty’s name, the Royal Assent: Bill C–19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1994 (Appropriation Act No. 3, 1993-94) — Chapter No. 5; and Bill C–20, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 (Appropriation Act No. 1, 1994-95) — Chapter No. 6.

L'objectif est d'adapter ces lois au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les lois modificatives adoptées avant le 1er décembre 1991 ont été intégrées aux révisions de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu faites dans le cadre de l'exercice de révision des lois, lesquelles révisions sont contenues dans le 5e et dernier supplément des Lois révisées du Canada (1985) entrées en vigueur le 1er mars 1994.
Amending acts passed prior to December 1, 1991 were incorporated in the revision of the Income Tax Act and the income tax application rules in the context of the statute revision exercise which forms the fifth and last supplement to the revised Statutes of Canada, 1985, which came into force on March 1, 1994.

[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).
[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).

J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: Le 24 mars 1994 Monsieur Le Président, J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Beverley McLachlin, juge puînée de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 24 mars 1994, à 16 h 45, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
I have the honour to inform the House that a communication has been received as follows: March 24, 1994 Mr. Speaker: I have the honour to inform you that the Honourable Beverley McLachlin, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in her capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate chamber today, the 24th day of March, 1994 at 4.45 p.m. for the purpose of giving royal assent to certain bills.

Que, pendant l'ajournement de la Chambre entre le vendredi 25 mars 1994 et le lundi 11 avril 1994, si un projet de loi de crédit adopté par la Chambre n'a pas encore reçu la sanction royale, le Président soit autorisé à rappeler la Chambre dans le seul but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi, après quoi la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au lundi 11 avril 1994; et Que, si le Président ne peut, pour une raison quelconque, donner suite au présent ordre, le Vice-président, la vice-présidente des Comités pléniers ou le vice-président adjoint des Comités pléniers soit autorisé à agir en son nom (La motion est adoptée).
I move: That, during the adjournment of the House from March 25, 1994 to April 11, 1994, if any appropriation bills that have been passed by the House have not yet been granted royal assent, the Speaker shall be empowered to recall the House for the sole purpose of attending the granting of royal assent to any bills, after which the House immediately shall be adjourned until April 11, 1994; That, in the event of the Speaker's being unable for any reason to act for the purposes of this Order, the Deputy Speaker, the Deputy Chair of Committees of the Whole House or the Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole House may act for him (Motion agreed to).