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Traduction de «mars 1947 relativement auquel ladite augmentation était » (Français → Anglais) :

50 (1) Aux fins de la présente loi, la pension payable à un prestataire selon l’une des Parties I à III est la pension autrement payable au prestataire sous le régime desdites Parties, plus tout montant dont ladite pension pouvait être augmentée en vertu du Décret C.P. 77/8785 du 26 septembre 1942, édicté selon la Loi sur les mesures de guerre, et ledit décret, aux fins de la présente loi, est censé avoir été édicté en vertu d’une disposition du présent article qui, au moment où le décret a été édicté, en autorisait l’établissement, et être resté en vigueur par la suite, à l’égard de tout service antérieur au 31 mars 1947 relativement auquel ladite augmentation était autorisée ...[+++]

50 (1) For the purposes of this Act, the pension payable to a recipient under any of Parts I to III is the pension otherwise payable to the recipient thereunder, plus any amount by which that pension was, by Order in Council P.C. 77/8785 of the 26th day of September 1942 made under the War Measures Act, authorized to be augmented, which Order shall, for the purposes of this Act, be deemed to have been made under a provision of this ...[+++]


50 (1) Aux fins de la présente loi, la pension payable à un prestataire selon l’une des Parties I à III est la pension autrement payable au prestataire sous le régime desdites Parties, plus tout montant dont ladite pension pouvait être augmentée en vertu du Décret C.P. 77/8785 du 26 septembre 1942, édicté selon la Loi sur les mesures de guerre, et ledit décret, aux fins de la présente loi, est censé avoir été édicté en vertu d’une disposition du présent article qui, au moment où le décret a été édicté, en autorisait l’établissement, et être resté en vigueur par la suite, à l’égard de tout service antérieur au 31 mars 1947 relativement auquel ladite augmentation était autorisée ...[+++]

50 (1) For the purposes of this Act, the pension payable to a recipient under any of Parts I to III is the pension otherwise payable to the recipient thereunder, plus any amount by which that pension was, by Order in Council P.C. 77/8785 of the 26th day of September 1942 made under the War Measures Act, authorized to be augmented, which Order shall, for the purposes of this Act, be deemed to have been made under a provision of this ...[+++]




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mars 1947 relativement auquel ladite augmentation était ->

Date index: 2025-01-25
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