Traduction de «marqué son intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire
to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

but contre son camp [ but marqué contre son camp ]
goal against [ own goal ]

chef de marque | cheffe de marque
brand marketing manager | formula manager | brand manager | marketing development manager

surveiller la gestion d'une marque
supervise a brand management | supervising brand management | brand management supervision | supervise brand management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le type des pressions exercées sur les pays du partenariat oriental, allant des actuels aspects économiques et politiques à l'annonce de futures restrictions économiques, marque l'intention de la Russie de continuer à considérer la région couverte par le partenariat oriental comme appartenant à sa sphère d'influence exclusive et de s'opposer à la perspective d'une intégration plus étroite de ces pays à l'Union européenne, par l'intermédiaire des accords d'association, ce qui constitue une approche allant à l'encontre des principes de souveraineté nationale, de confiance mutuelle et de relations de bon voisinage;
C. whereas the type of pressure exerted on Eastern Partnership countries, ranging from current economic and political aspects to the announcement of future economic restrictions, signals Russia’s intention to continue to consider the Eastern Partnership region as its sphere of exclusive influence and oppose the prospect of these countries’ closer integration with the EU via the Association Agreements, an approach which goes against the principles of national sovereignty, mutual trust and good neighbourly relations;

2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;
2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that due to Council's rigidity it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;

I. considérant que la présidence allemande a marqué son intention de reprendre les négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie suite à une série de consultations l'ayant convaincue de la volonté de l'ensemble des délégations nationales de parvenir à un accord, et que l'adoption de cette décision-cadre constitue une priorité de sa présidence,
I. whereas the German Presidency has expressed its intention to resume negotiations on the framework decision on the combating of racism and xenophobia (following a series of consultations which have convinced it that all the Member-State delegations wish to reach an agreement), and whereas the adoption of the framework decision is one of its priorities,

D. considérant que la présidence allemande a marqué son intention de reprendre les négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et que l'adoption de cette décision-cadre constitue une priorité de sa présidence,
D. whereas the German Presidency has signalled its intention to resume negotiations on the framework decision on combating racism and xenophobia and the adoption of the proposal is one of its priorities;

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.

Étant donné les préoccupations qui ont été exprimées, la Commission marque son intention de proposer, le cas échéant, des modifications à la législation pertinente.
In the light of the concerns which have been expressed, the Commission states its intention to propose amendments, as appropriate, to the relevant legislation.

Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 28 quatrième alinéa du traité, marque son intention de demander une décision différente, la Commission en informe la Pologne sans délai et lui notifie l'ouverture des consultations au sein du conseil d'association visé à l'article 33 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
If the Council, acting by the qualified majority referred to in Article 28 (4) of the Treaty, indicates its intention to request a different decision, the Commission shall inform Poland thereof forthwith and shall notify it of the opening of the consultations within the Association Council as provided for in Article 33 (2) and (3) of the Agreement.

Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 28 quatrième alinéa du traité, marque son intention de demander une décision différente, la Commission en informe la Hongrie sans délai et lui notifie l'ouverture des consultations au sein du conseil d'association visé à l'article 33 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
If the Council, acting by the qualified majority referred to in Article 28 (4) of the Treaty, indicates its intention to request a different decision, the Commission shall inform Hungary thereof forthwith and shall notify it of the opening of the consultations within the Association Council as provided for in Article 33 (2) and (3) of the Agreement.

En outre, il rappelle les conditions d'application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques communautaires, notamment le droit qui, selon la législation nationale, permet d'intenter des actions en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure.
It also refers to the implementing provisions of national law for the purpose of prohibiting the use of Community trade marks, particularly national legislation allowing the initiation of actions for infringement of earlier rights against the use of a later Community trade mark.