Vertaling van "marqué par tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

la marque communautaire en tant qu'objet de propriété
a Community trade mark as an object of property

personnes inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires
persons, who are mentioned in the Register of Comumunity Trade Marks as joint proprietors

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

2. Si aucun refus n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, celui-ci est levé, l'enregistrement international d'une marque désignant l'Union produit, à compter de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'une marque en tant que marque de l'Union européenne.
2. If no refusal has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the international registration of a mark designating the Union shall, from the date referred to in paragraph 1, have the same effect as the registration of a mark as an EU trade mark.

La plateforme de négociation publie au moins quotidiennement une synthèse du volume des ordres marqués en tant qu'ordres à découvert.
The trading venue shall publish at least daily a summary of the volume of orders marked as short orders.

77. invite la Commission à prévoir de plein droit pour les industries culturelles et créatives le statut de PME, en référence à toutes les modalités d'accès au crédit, d'aide au démarrage des activités et de protection de l'emploi, déclinées sous une forme adaptée aux spécificités du secteur, s'agissant notamment de la faible capitalisation, de l'appréciation de la marque en tant qu'actif, de la phase initiale à haut risque, des fortes incidences des technologies informatiques, de l'emploi irrégulier et du besoin de services centralisés;
77. Calls on the Commission to grant the CCI SME status in their own right in regard to all arrangements for access to credit, start-up support and employment protection, which should be suitably adapted to the specificities of the sector, with particular reference to low capitalisation, the brand as an asset, the high risk in the early stage, strong IT impact, irregular employment, and the need for centralised services;

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire.
Community trademark protection is the same in every country in the European Union, whether we are talking about protection of the trademark itself, of the products and services with respect to which rights are claimed, or of the owner.

2. Si aucun refus n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, celui-ci est levé, l'enregistrement international d'une marque désignant l'►M1 Union ◄ produit, à compter de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'une marque en tant que ►M1 marque de l'Union européenne ◄
2. If no refusal has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the international registration of a mark designating the ►M1 Union ◄ shall, from the date referred to in paragraph 1, have the same effect as the registration of a mark as an►M1 EU trade mark ◄

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Ce type de vente porte préjudice au consommateur dans la mesure où il induit en erreur sur la valeur de l'économie réalisée, aussi bien sur le bien proprement dit qu'en général; la vente à perte change la perception que le consommateur a des produits de marque en tant que produits de haute qualité.
Sales of this kind are against the interests of the consumer in that they are misleading with regard to the value of the saving and the article in general; below cost selling changes the consumer’s perception of high-quality branded products.

2. Si aucun refus n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, celui-ci est levé, l'enregistrement international d'une marque désignant la Communauté européenne produit, à compter de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'une marque en tant que marque communautaire.
2. If no refusal has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the international registration of a mark designating the European Community shall, from the date referred to in paragraph 1, have the same effect as the registration of a mark as a Community trade mark.