Traduction de «marqué des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition relative à la marque
trade mark provisions

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive ne devrait pas exclure l'application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.
This Directive should not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection.

(38) La présente directive ne devrait pas exclure l’application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.
(38) This Directive should not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as the provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection.

(32) Pour que les marques européennes puissent être renouvelées de manière efficace et efficiente et que les dispositions relatives à leur modification et à leur division puissent être mises en pratique sans risque d'affecter la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les modalités de renouvellement des marques européennes et les procédures régissant leur modification et leur division.
(32) In order to allow European trade marks to be renewed in an effective and efficient manner and to safely apply the provisions on the alteration and the division of a European trade mark in practice without compromising legal certainty, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the modalities for the renewal of a European trade mark and procedures governing the alteration and division of a European trade mark.

(32) Pour que les marques européennes puissent être renouvelées de manière efficace et efficiente et que les dispositions relatives à leur modification et à leur division puissent être mises en pratique sans risque d'affecter la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les procédures de renouvellement des marques européennes et les procédures régissant leur modification et leur division.
(32) In order to allow European trade marks to be renewed in an effective and efficient manner and to safely apply the provisions on the alteration and the division of a European trade mark in practice without compromising legal certainty, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedure for the renewal of a European trade mark and procedures governing the alteration and division of a European trade mark.

Il est essentiel que les dirigeants et les décideurs de l'Union européenne examinent le cadre réglementaire actuellement en vigueur pour les accords de distribution, les règles concernant les marques, les dispositions relatives aux services et aux consommateurs, pour veiller à ce qu'ils soient pleinement en phase avec le marché du XXI siècle et faire en sorte que tant les consommateurs que les détaillants y trouvent des avantages.
It is vital that European Union leaders and policy-makers look into the current regulatory framework on distribution agreements, trade mark rules, services and consumer provisions, to ensure they are fully up to date with the 21st Century Market and promote both consumer and retailers benefits.

La présente directive ne devrait pas exclure l’application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.
This Directive should not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as the provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection.

La Commission ne propose pas de nouveau système, mais la modernisation des dispositions en vigueur, les principaux objectifs étant d'en adapter la terminologie au traité de Lisbonne et les dispositions à l'"approche commune" du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, de rationaliser les procédures de demande et d'enregistrement des marques européennes, de renforcer la sécurité juridique en clarifiant certaines dispositions et en levant certaines ambiguïtés, de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'OHMI et les offices nationaux, en vue de faire converger les pratiques et de mettre au point des outils communs, et d'aligner le cadre sur l'article 290 du traité FUE.
The Commission is however not proposing a new system, but a modernisation of existing provisions, with the main aims of adapting terminology to the Lisbon Treaty and provisions to the Common Approach of 19 July 2012 on decentralised agencies, streamlining procedures to apply for and register a European trade mark, increasing legal certainty by clarifying provisions and removing ambiguities, incorporating case law of the Court of Justice, establishing an appropriate framework for cooperation between OHIM and national offices for the promoting convergence of practices and developing common tools, and aligning the framework to Article 290 of the TFEU.

Compte tenu du raisonnement qui précède, la commission des affaires juridiques estime que le régime de taxes ne devrait pas faire l'objet d'un acte d'exécution sur la base du règlement sur la marque actuellement en vigueur, en liaison avec les dispositions transitoires du règlement sur les actes d'exécution, comme l'a proposé la Commission au départ. Elle estime qu'il devrait être régi par des dispositions de l'acte de base proprement dit, tandis que toute modification de celui-ci devrait se faire selon la procédure législative ordinaire.
In light of the foregoing reasoning, the Committee on Legal Affairs takes the view that the fee system should not be the subject of an implementing act on the basis of the Trade Mark Regulation currently in force, in conjunction with the transitional provisions in the Implementing Acts Regulation, as originally proposed by the Commission, but should rather be governed by provisions in the basic act itself, and any amendments to it should be subject to the ordinary legislative procedure.

considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs;
Whereas this Directive does not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as the provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection;

LORSQUE LES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE, SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE, SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE, LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 4 A 6 SONT APPLICABLES .
WHERE GOODS ARE IMPORTED FOR SALE , OTHER DISPOSAL OR USE , AFTER FURTHER MANUFACTURE , UNDER A FOREIGN TRADE MARK , THE PROVISIONS OF PARAGRAPHS 4 TO 6 SHALL APPLY .