Traduction de «marques pourrait porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure
to be detrimental to the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

porter la marque du timbre dateur
be port date stamped

porter la marque
be marked

porter une marque de contrôle dite hallmark
be hallmarked

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a bien un article de la Loi sur les marques de commerce qui interdit à une entreprise commerciale d'utiliser tout mot ou symbole qui pourrait porter à croire que la marchandise qu'ils essaient de vendre est produite, vendue ou exécutée à la demande, sous l'approbation ou sous l'autorité du gouvernement.
There is a section in the Trade-marks Act that prohibits a commercial enterprise from using any word or symbol that would lead to a belief that the merchandise they are trying to sell is produced, sold, or performed under governmental patronage, approval, or authority.

En effet, il pourrait porter la marque d’une entreprise suédoise, même s’il a été produit par une petite entreprise manufacturière pouvant être établie à 10 kilomètres de chez moi.
This is because it could have the brand of a Swedish business even though it has been produced by a small manufacturing business, perhaps located 10 kilometres from my house.

Nous devrions cependant également souligner que, tant sur la scène internationale que dans le cadre de négociations commerciales internationales, l’Union doit endosser ses responsabilités en défendant les appellations d’origine et les politiques en la matière afin d’éviter une politique inévitable d’échange des marques, qui pourrait porter préjudice à nos produits.
However, we should also still stress that, internationally and at the level of international trade negotiations, the Union must play its part by defending origin marking and origin-marking policies so as to avoid an inevitable policy of exchange of markings, which would cause damage to our products.

Un taux élevé de refus pourrait-il porter préjudice à la réputation de l’ICE, voire nuire à l’image de marque de la Commission?
Could a high 'kill rate' damage the reputation of the ECI process or even of the Commission?

F. considérant que la nouvelle allégation introduite «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]» est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

F. considérant que la nouvelle allégation introduite "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

Par exemple, une extension généralisée de l'interdiction d'utiliser certaines marques pourrait porter préjudice à des entreprises qui, en réalité, ne se consacrent pas à la production de tabac ; la seule chose qui arrive est que certaines de leurs marques coïncident avec celles d'une autre entreprise qui produit du tabac.
For example, a generalised extension of the prohibition of the use of certain trade marks could prejudice companies which, in reality, do not produce tobacco; all that happens is that some of the trade marks coincide with those of other companies who do produce it.

[44] Le public est particulièrement exigeant en ce qui concerne la qualité et l'intégrité des produits pharmaceutiques et un emballage défectueux, de mauvaise qualité ou en désordre pourrait porter atteinte à la réputation de la marque.
[44] The public is particularly demanding as to the quality and integrity of pharmaceutical products, and defective, poor quality or untidy packaging could damage the trade mark's reputation.

Tous les gouvernements au Canada ont eu à cœur, peut-être pas toujours mais de façon générale, d'éviter de nommer à des postes de cette nature des gens qui pourraient avoir un passé politique si marqué que cela pourrait porter atteinte à leur crédibilité.
All Canadian governments wish, perhaps not always but generally speaking, to avoid appointing people who have such a high-profile political past that it could undermine their credibility in positions of this nature.

Nous avons montré que les étiquettes peuvent être imprimées au Canada sans porter atteinte à la marque de commerce. Bien que le processus utilisé pour obtenir les images et l'identification du paquet serait différent des méthodologies actuelles, le consommateur ne pourrait faire de différence entre la marque de commerce et celle mise au point par les méthodologies précédentes.
Although the process used to obtain the images and the package identification would be different from the current methodologies, the consumer would not be able to differentiate the trademark from that created by pervious methodologies.