Vertaling van "marques légitimement enregistrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée
the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered

interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative

liste des produits et des services pour lesquels une marque est enregistrée
list of goods and/or services for which a mark is registered

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabrique enregistrée ]
registered trademark [ registered trade-mark ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela compromettrait également les droits de propriété intellectuelle et industrielle légitimes des producteurs d'utiliser leurs marques commerciales enregistrées.
It would also undermine the legitimate intellectual and industrial rights of manufacturers to use their registered trade marks.

Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le pouvoir conféré au titulaire de la marque s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant l'autorité judiciaire ou une autre autorité compétente pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.
In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the judicial or other authority competent to take a substantive decision on whether the registered trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the registered trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.

(5) Lorsqu’un prévenu ou ses employés ou agents sont en possession de bois ou de matériel d’exploitation forestière portant la marque, le signe ou la marque de bois enregistrée, le nom ou les initiales d’une autre personne, il incombe au prévenu de prouver, dans toute poursuite engagée sous le régime du paragraphe (1), que le bois ou le matériel est venu légitimement en sa possession ou en la possession de ses employés ou agents.
(5) Where an accused or his servants or agents are in possession of lumber or lumbering equipment marked with the mark, brand, registered timber mark, name or initials of another person, the burden of proving that it came lawfully into his possession or into possession of his servants or agents is, in proceedings under subsection (1), on the accused.

Afin de ne pas entraver les flux légitimes de produits, cette disposition ne devrait donc s'appliquer que si le tiers apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque est en mesure de démontrer que sa marque est valablement enregistrée également dans ce pays de destination.
In order not to hamper legitimate flows of goods this provision should therefore not apply if the third party provides evidence that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

Afin de ne pas entraver les flux légitimes de produits, la présente disposition ne devrait donc pas s'appliquer si le tiers parvient à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvient pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.
In order not to hamper legitimate flows of goods, this provision should therefore not apply if the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.
However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.