Traduction de «marques commerciales doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque commerciale [ nom commercial ]
brand name [ trade name ]

marque commerciale | marque de commerce
trade mark

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

marque | marque commerciale
trademark

marque de commerce | MC | marque commerciale
trademark | TM | trade mark

donner un avis sur des marques commerciales
offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks

marque commerciale
own-name brand

marque commerciale
commercial brand

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des marques et des licences de marque
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices relating to the Use of Trademarks and Trademark Licenses

histoire commerciale d'une marque
brand's sales history

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- VII L’Union européenne et les États membres doivent encourager les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique, notamment en améliorant la gouvernance de la politique du marché intérieur et l’information relative à cette politique, en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des PME lors de l’élaboration des normes et en facilitant l’accès des PME aux brevets et aux marques commerciales.
- VII The EU and Member States should encourage SMEs to benefit more from the opportunities offered by the Single Market, in particular through improving the governance of and information on Single Market policy, enabling SMEs’ interests to be better represented in the development of standards and facilitating SMEs’ access to patents and trade marks.

5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.
5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.

En vue de protéger le marché sud-africain, les importateurs de 'Retsina' communautaire en Afrique du Sud doivent enregistrer la dénomination en tant que marque commerciale de certification conformément au droit sud-africain.
With a view to protecting the South African market, importers of Community 'Retsina' in South Africa must register the name as a trademark for certification in accordance with South African law.

2. Les actions visées au paragraphe 1 ne doivent pas être orientées en fonction des marques commerciales ni inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière.
2. The actions referred to in paragraph 1 must not be brand-oriented nor incite to consumption of a product on grounds of its specific origin.

3. Les mesures ne doivent pas être orientées en fonction de marques commerciales ni faire référence à un pays ou une zone géographique déterminés, sauf dans les cas particuliers où la reconnaissance officielle de l'origine par référence à une zone géographique déterminée, pour un produit ou un procédé de fabrication, est accordée au titre du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(17).
3. The measures must not be based around commercial brands nor make reference to particular countries or a geographic zone, except in specific cases where official recognition of origin with reference to a specified geographical zone for a product or process is granted pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92 of 14 July 1992 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs(17).

2. Les actions visées au paragraphe 1 ne doivent pas être orientées en fonction des marques commerciales ni favoriser les produits provenant d'un État membre particulier.
2. The measures referred to in paragraph 1 shall not be directed towards particular brand names, nor shall they favour the products of any one Member State.