Les amendements numérotés 1, 2, 4 à 10, 12 à 40, 42 à 54, 57, 58 et 60 à 64 reprennent le texte du Conseil pour les points où la Commission peut marquer son accord.
Amendments Nos 1, 2, 4 to 10, 12 to 40, 42 to 54, 57, 58 and 60 to 64 reflect the Council text on the points to which the Commission can give its assent.