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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «marquer cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur cette base, la Commission propose au Conseil européen de prendre les décisions nécessaires et marquer l'urgence des actions à entreprendre par les Etats membres dans les trois domaines prioritaires, à savoir :

Accordingly, the Commission proposes that the European Council take the necessary decisions, while emphasizing the importance of swift action, in the following three priority areas:


5. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié le projet de décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe aux autorités de résolution des entités couvertes par ce dispositif en leur fixant un délai pour marquer leur accord sur cette décision.

5. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on the group resolution scheme without undue delay to the resolution authorities of the entities covered by the group resolution scheme setting a time limit for providing their agreement to the joint decision on the group resolution scheme.


Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.

The central component of today's Transparency Package is a legislative proposal to improve cooperation between Member States in terms on their cross-border tax rulings and it aims to mark the start of a new era of transparency.


42. fait remarquer que, bien que l'Union européenne ait récemment décidé de «marquer une pause» en ce qui concerne l'inclusion du transport aérien international dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union, cette dérogation est limitée à un an et soumise à la condition que les négociations internationales aboutissent à des décisions concrètes instaurant une mesure mondiale basée sur le marché pour quantifier les émi ...[+++]

42. Emphasises that, even though the EU recently agreed to ‘stop the clock’ in relation to the inclusion of international aviation flights in its ETS, this derogation is limited to one year only and is conditional on the international negotiations producing tangible decisions on a global market-based measure on emissions from international aviation;


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41. fait remarquer que, bien que l'Union européenne ait récemment décidé de "marquer une pause" en ce qui concerne l'inclusion du transport aérien international dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union, cette dérogation est limitée à un an et soumise à la condition que les négociations internationales aboutissent à des décisions concrètes instaurant une mesure mondiale basée sur le marché po ...[+++]

41. Emphasises that, even though the EU recently agreed to ‘stop the clock’ in relation to the inclusion of international aviation flights in its ETS, this derogation is limited to one year only and is conditional on the international negotiations producing tangible decisions on a global market-based measure on emissions from international aviation;


Pour marquer cette décision historique, une journée de sensibilisaton aux dangers des pesticides sera organisée demain dans la pièce n 200 de l'édifice de l'Ouest.

To celebrate this landmark decision a pesticide awareness day will take place tomorrow in room 200 of the West Block.


Sur cette base, la Commission propose au Conseil européen de prendre les décisions nécessaires et marquer l'urgence des actions à entreprendre par les Etats membres dans les trois domaines prioritaires, à savoir :

Accordingly, the Commission proposes that the European Council take the necessary decisions, while emphasizing the importance of swift action, in the following three priority areas:


Cette session devrait marquer l'aboutissement des négociations entamées à Buenos Aires il y a trois ans et le début de la mise en œuvre du protocole de Kyoto, qui revêt une importance décisive dans la phase de préparation du Sommet mondial sur le développement durable.

This session should mark the successful conclusion of the negotiations which were started in Buenos Aires three years ago, and the beginning of the implementation of the Kyoto Protocol, which is of crucial importance in the run-up to the World Summit on sustainable development.


Dans cet esprit, l'Union européenne se félicite de la décision prise par le Président Joseph Estrada de déclarer un moratoire sur les exécutions et elle espère que cette décision sera reconduite après la fin de l'année et qu'elle pourrait marquer une étape importante sur la voie de l'abolition ultérieure de la peine de mort aux Philippines.

In this sense, the European Union welcomes the decision taken by President Joseph Estrada to declare a moratorium on executions and expresses its hope that this decision will be extended after the end of the year and might constitute an important step towards the future abolition of death penalty in the Philippines.


Lgén Leslie : Quand c'est nécessaire, je crois que le fait de révéler en public ou en privé les lacunes du processus, du leadership et de l'éthos, que ce soit dans des études de cas génériques ou précises, à la chaîne de commandement, puis d'obliger cette dernière à devenir comptable en prenant la décision appropriée ou en ne prenant aucune décision, a pour effet de marquer une distinction nette entre la sagesse d'une structure de ...[+++]

Lt.-Gen. Leslie: When required, I believe that publicly or privately pointing out shortfalls in process, leadership and ethos in either generic or specific case studies to the chain of command, and then forcing them to become accountable for either making the appropriate decision or not making any decision whatsoever, is a forcing function that neatly separates the wisdom from a committee structure, which does not have a remit under the law to command or lead, and the chain of command who at times need a good swift kick in the rear to get the cultural shift up to the next level.




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Date index: 2022-06-24
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