Vertaling van "marque son opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur opposition du titulaire d'une marque antérieure
upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark

opposition du titulaire d'une marque antérieure
opposition by the proprietor of an earlier trade mark

former une opposition à l'enregistrement de la marque
to give notice of opposition to registration of the trade mark

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

but contre son camp [ but marqué contre son camp ]
goal against [ own goal ]

chef de marque | cheffe de marque
brand marketing manager | formula manager | brand manager | marketing development manager

surveiller la gestion d'une marque
supervise a brand management | supervising brand management | brand management supervision | supervise brand management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que la situation actuelle en Libye est le résultat d'une série de graves erreurs qui remontent à l'intervention militaire de 2011; que plusieurs acteurs internationaux ont clairement fait état de leur intention d'appuyer une nouvelle campagne militaire contre le groupe État islamique en Libye une fois que le nouveau gouvernement sera en place, et que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Italie auraient commencé à jeter les bases d'une telle intervention; que, dans le même temps, plusieurs parties libyennes ont explicitement marqué leur opposition à une intervention étrangère et précisé que seule une aide sous forme d'appui logistique et technique serait la bienvenue;
H. whereas the current situation in Libya is the product of a series of significant mistakes, dating back to the military intervention of 2011; whereas several international actors have clearly shown their intention to promote a new military campaign against ISIS/Daesh in Libya once the new government is in place, and the US, the UK, France and Italy have reportedly begun to lay the groundwork for such an intervention; whereas, at the same time, various Libyan actors have made it clear that they are against foreign intervention and that help would be welcomed in the form of logistical and technical support only;

Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

9. marque son opposition à la création d'un observatoire des politiques communautaires sur la cohésion sans qu'il ne soit opéré de façon concomitante un transfert de compétences et de ressources financières.
9. Opposes the establishment of a Community policy monitoring centre unless powers, responsibilities and financial resources are transferred concomitantly.

Les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 44/225 du 22 décembre 1989, 45/197 du 21 décembre 1990 et 46/215 du 20 décembre 1991 ont marqué une opposition à l'utilisation de ce type de filets.
The United Nations General Assembly Resolutions 44/225 of 22 December 1989, 45/197 of 21 December 1990 and 46/215 of 20 December 1991 expressed opposition to the use of such nets.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

5. S'il résulte de l'examen de l'opposition que la marque est exclue de l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est demandée, la demande est rejetée pour les produits ou les services concernés. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée.
5. If examination of the opposition reveals that the trade mark may not be registered in respect of some or all of the goods or services for which the Community trade mark application has been made, the application shall be refused in respect of those goods or services. Otherwise the opposition shall be rejected.

Le 31 mars, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il marque son opposition avec la Commission sur le fait que la déclaration d’engagements actuelle des États-Unis représente une protection adéquate et le collège décidera en temps voulu de la façon de procéder.
On 31 March the European Parliament adopted a resolution in which it disagrees with the Commission that the current US undertakings represent adequate protection, and the College will decide in due course how to proceed.

Toutefois, le 31 mars 2004, le Parlement a adopté une résolution sur le projet de décision de la Commission à laquelle il marque son opposition aux objectifs visés, estimant que le système "pull" prévu pour l'accès aux données PNR réduit toutes limites pouvant être convenues et doit être remplacé par un système "push" doté des filtres appropriés.
However, on 31 March 2004, the Parliament adopted a Resolution on the draft Commission decision rejecting its objectives after considering that the foreseen 'pull' system for accessing PNR data undermines any limitations that may be agreed and must be replaced by a 'push' system with appropriate filters.