Vertaling van "marque soit protégée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque protégée [ marque de commerce protégée ]
protected trademark [ protected mark ]

marque de fabrique protégée
protected trademark

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

territoire dans lequel la marque antérieure est protégée
territory in which the earlier trade mark is protected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, moins de 5 % des aires marines et côtières du monde sont légalement protégées, et la loi n'y est de surcroît pas toujours respectée. La 4 édition de «Notre Océan» a cependant créé une importante dynamique et marqué un réel progrès dans le sens de l'objectif des Nations unies pour 2020, soit 10 % d'aires protégées.
Yet, the 4 Our Ocean conference created important momentum and progress towards the UN's 2020-target of 10% protection.

[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique».
[41]Article 24(5) of the TRIPS Agreement provides that ‘where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith before the geographical indication is protected in its country of origin; measures adopted to implement the TRIPS provisions related to GIs shall not prejudice eligibility for or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication’.

c) lorsqu'elle peut être confondue avec une marque antérieure protégée en dehors de l'Union, à condition qu'à la date de la demande, la marque fasse encore l'objet d'un usage sérieux et que le demandeur soit de mauvaise foi;
(c) where the trade mark is liable to be confused with an earlier mark protected outside the Union, provided that the mark was still in genuine use at the date of the application and the applicant was acting in bad faith;

M. considérant que les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont un système efficace qui participe largement au développement rural et territorial par la création et la distribution de valeur ajoutée, par l'action collective des producteurs et de l'ensemble des acteurs concernés et par la promotion du territoire en question qu'elles permettent sur les marchés locaux, régionaux et internationaux; considérant par conséquent que les marques régionales ne doivent en aucun cas remplacer ni porter atteinte de quelle manière que ce soit au système des AOP-IGP;
M. whereas the system of protected designations of origin (PDO) and protected geographical indications (PGI) is an effective one, contributing greatly to rural and territorial development through the creation and distribution of added value, through collective action by producers and all parties concerned, and through the way they promote the region in question on local, regional and international markets; whereas regional branding should therefore never replace or undermine in any way the PDO-PGI system;

En pareil cas, il est autorisé d'utiliser conjointement l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée et les marques correspondantes, à condition que le produit portant la marque qui contrevient aux dispositions de l'article 13 soit produit conformément au cahier des charges et soumis au système de contrôle.
In such cases, the use of the protected designation of origin or protected geographical indication shall be permitted as well as use of the relevant trade marks provided that the product bearing the trade mark which would contravene Article 13 is produced in accordance with the specification and is covered by the system of controls.

b) lorsque la marque peut être confondue avec une marque antérieure protégée en dehors de l'Union, à condition qu'à la date de la demande, la marque antérieure fasse encore l'objet d'un usage sérieux et que le demandeur soit de mauvaise foi».
(b) where the trade mark is liable to be confused with an earlier trade mark protected outside the Union, provided that, at the date of the application, the earlier trade mark was still in genuine use and the applicant was acting in bad faith'.

C’est là une question très importante pour la bonne évolution du principe "un État, deux systèmes", qui a marqué en quelque sorte une révolution dans les relations internationales en introduisant un nouveau théorème : à savoir que la liberté de la presse existe, soit protégée et devienne respectée.
It is of paramount importance to the proper development of the principle of "one country, two systems", which constituted a revolution, as it were, in international relations because it introduced a new doctrine, to have, to protect and to respect freedom of the press.

Les marques facultatives additionnelles ne sont pas en soi en contradiction avec le marquage "CE", tant qu'elles ne sont pas à l'origine de confusions, qu'elles n'occasionnent pas de chevauchements avec la signification ou l'objectif de celui-ci et qu'elles offrent une valeur ajoutée à ceux à qui elles s'adressent (consommateurs, utilisateurs, autorités publiques, etc.). Il incombe aux États membres de veiller à ce que l'intégrité de la marque "CE" ne soit pas mise en danger et qu'elle soit protégée en conséquence.
In order to strengthen the role of CE marking, the Commission intends to take the necessary steps to clarify and promote the meaning of the CE marking, to introduce enforcement and protection measures, including sanctions and clarify its relation to voluntary product marks.