Vertaling van "marque ne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le succès de l'établissement de la marque Canada serait l'une des principales raisons qui ont fait passer le Canada de la 12 à la sixième place de l'indice des marques nationales FutureBrand de 2006 à 2007, avant de le propulser en deuxième place durant les deux dernières années.
Our success in branding Canada has been cited as one of the main reason that Canada has climbed FutureBrand's Country Brand Index, CBI, from twelfth place in 2006 to sixth place in 2007 and has held second place for the last two years.

En effet, toute similitude de ces marques en raison de la combinaison des lettres « gti », intuitivement perçue comme faisant référence à certaines caractéristiques techniques d'une voiture ou de son moteur, serait largement voire totalement contrebalancée par le nom fantaisiste de modèle SWIFT figurant dans la partie initiale de la marque demandée.
Any similarity between those marks in view of the combination of the letters ‘gti’, intuitively perceived as referring to certain technical characteristics of a car or its engine, would be largely if not entirely countered by the fanciful model name SWIFT appearing in the initial part of the mark applied for.

Il s’agit du risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée.
It concerns the risk that the image of the mark with a reputation or the characteristics which it projects are transferred to the goods covered by the mark applied for, with the result that the marketing of those goods is made easier by that association with the earlier mark with a reputation.

Au lieu de remplacer l'appellation des "marques communautaires" par "marques européennes", il serait préférable de parler de "marques de l'Union européenne".
Rather than changing the name from "Community" trade marks to "European" trade marks they should be called "European Union" trade marks.

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;
25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

Il faudrait démonter l'arme pour faire apparaître la marque, mais cela permettrait de mieux conserver dans une certaine mesure la valeur de l'arme à feu parce que la marque ne serait pas visible tant qu'on ne la démonte pas (1700) Mme Kathleen Roussel: Le projet de règlement qui est présenté prévoit en fait un certain nombre d'exceptions concernant le marquage des armes à feu et, plus particulièrement, l'endroit où se fait le marquage.
I'd have to disassemble to demonstrate the actual number, but in fact it would in a better sense retain the value of the gun because it wouldn't be visible without that amount of disassembly (1700) Ms. Kathleen Roussel: In the draft regulation, there actually are some exceptions to how a firearm would be marked, or more particularly, where it would be marked.

Il ne serait pas concevable que l'épuisement international s'appliquât à la marque nationale alors que la marque communautaire y échapperait.
It would be inconceivable for the international exhaustion to apply to the national trade mark and the Community trade mark to be exempt.

Dans ces conditions, la section 211 ne serait donc pas applicable dans le litige "Havana Club" car le premier propriétaire cubain de la marque, la famille Arechebala, a renoncé à ses droits sur cette marque en 1973, trois ans avant que Cubaexport, la société qui a vendu la marque à Havana Club Holdings en 1993 - l'entreprise conjointe de Pernod-Ricard - ne l'achète.
According to this US declaration, section 211 should therefore not apply in the "Havana Club dispute", because the original Cuban owner of the trademark, the Arechebala family legally abandoned it in 1973, three years before Cubaexport, the company that sold the mark to Pernod-Ricard joint-venture Havana Club Holdings in 1993, acquired it.