Vertaling van "marque ne consistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]
brand name

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

fidélisation à la marque | fidélité à la marque | loyauté à la marque
brand loyalty | brand support

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2010, Apple a fait enregistrer auprès de l’United States Patent and Trademark Office (Office des brevets et des marques des États-Unis) une marque tridimensionnelle consistant en la représentation, par un dessin multicolore, de ses magasins porte-drapeaux (« flagship stores »).
In 2010, Apple registered with the United States Patent and Trademark Office a three-dimensional trade mark consisting of the representation, by a multicoloured design, of its flagship stores.

ce signe est identique à la marque européenne, qu'il en est fait usage pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque européenne consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou services ;
(a) the sign is identical with the European trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the European trade mark is registered, and where such use affects or is liable to affect the function of the European trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services ;

b) toute autre marque de commerce consistant seulement en mots ou chiffres ou formée de mots et chiffres est réputée être un mot servant de marque si, à la date de son enregistrement, les mots ou les chiffres ou les mots et chiffres avaient été enregistrables indépendamment de toute forme ou présentation particulière définie, et est aussi réputée être un dessin-marque pour le texte ayant la forme ou présentation particulière définie;
(b) any other trade-mark consisting only of words or numerals or both shall be deemed to be a word mark if at the date of its registration the words or numerals or both would have been registrable independently of any defined special form or appearance and shall also be deemed to be a design mark for reading matter presenting the special form or appearance defined;

La Cour rappelle, tout d'abord, que l’un des intérêts généraux du règlement sur la marque communautaire consiste à assurer que des signes descriptifs de l’une ou de plusieurs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant ces produits ou services.
The Court points out, first of all, that one of the public interests underlying the Regulation on the Community trade mark is that of ensuring that descriptive signs relating to one or more characteristics of goods or services in respect of which registration as a mark is sought may be freely used by all traders offering those goods or services.

(a) ce signe est identique à la marque européenne, qu'il en est fait usage pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque européenne consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou services;
(a) the sign is identical with the European trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the European trade mark is registered, and where such use affects or is liable to affect the function of the European trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services;

(a) ce signe est identique à la marque européenne, qu'il en est fait usage pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque européenne consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou services, en lui permettant de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, ce produit de produits qui ont une autre origine;
the sign is identical with the European trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the European trade mark is registered, and where such use affects or is liable to affect the function of the European trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services by enabling him or her to distinguish without any possibility of confusion between that product and products which have another origin;

Selon l’avocat général, dans ce cas, le titulaire de la marque est en droit de s'opposer à la commercialisation ultérieure des produits sans emballage, dans la mesure où le retrait de l'emballage porte atteinte aux fonctions de la marque consistant à indiquer l'origine et la qualité des produits ou qu'il nuit à la renommée de la marque.
According to Mr Jääskinen, in such cases the trade mark proprietor is entitled to oppose further commercialisation of the unpackaged goods insofar as the removal of the package impairs the functions of the trade mark of indicating the origin and quality of goods or damages its reputation.

Les États membres veillent à qualifier d'infractions pénales, lorsqu'elles sont commises à une échelle commerciale, toutes atteintes délibérées à une marque déposée, consistant à utiliser un signe identique à celui de la marque déposée pour des biens ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été déposée.
Member States shall ensure the treatment as criminal offences, when committed on a commercial scale, of all intentional trade mark infringements consisting of the use of a sign which is identical to the trade mark in relation to goods or services which are identical to those for which the trade mark is registered.

Le principal objectif de la proposition de modification du règlement (CE) n° 2007/2009 du Conseil sur la marque communautaire, associée à la proposition de modification de la directive 2008/95/CE, consiste à harmoniser les systèmes d'enregistrement des marques dans tous les États membres, ainsi qu'à garantir la coexistence et la complémentarité du système de marque de l'Union et des systèmes nationaux afin d'améliorer leur efficacité pour les entreprises, en les rendant moins coûteux et moins complexes, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.
The main objective of the proposal for the amendment of Council Regulation (EC) No 2007/2009 on the Community trade mark together with the proposal for amending Directive 2008/95/EC is to harmonize trade mark registration systems in all EU Member States, as well as to ensure coexistence and complementarity between the EU and national trade mark systems, in order to make them more efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.

Actuellement, le marché au Canada consiste en des cigarettes de marques autochtones fabriquées illicitement qui sont transportées par voie terrestre ainsi que des produits du tabac de différentes marques chinoises et d'autres marques étrangères qui entrent au Canada par voie postale, maritime ou aérienne.
Currently, the market in Canada is comprised of illicitly manufactured native brand cigarettes that are transported by land, as well as Chinese and other international brands of tobacco products entering Canada through postal, marine and air modes.