Traduction de «marque nationale puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales
simultaneous and successive civil actions on the basis of Community trade marks and national trade marks

assimilation de la marque communautaire à la marque nationale
dealing with Community trade marks as national trade marks

marque nationale
national brand [ national mark ]

marque nationale
national brand | national trade mark

marque nationale selon le TRT
national mark under the TRT

marque nationale de sécurité
National Safety Mark

Marque nationale de sécurité
National Safety Mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(31) Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque européenne, mais que la marque nationale a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque nationale puisse encore être contestée.
(31) It is appropriate to provide that, where the seniority of a national mark has been claimed for a European trade mark and the national mark has thereafter been surrendered or allowed to lapse, the validity of that national mark may still be challenged.

(44) Pour que la transformation d'une demande, ou d'une marque européenne, en demande de marque nationale puisse se dérouler de manière efficace et efficiente tout en s'accompagnant d'un examen rigoureux des exigences applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les conditions formelles que doit respecter une demande de conversion et les détails relatifs à son examen et à sa publication.
(44) In order to allow for an effective and efficient conversion of an application or registration of a European trade mark into a national trade mark application while ensuring a thorough examination of the relevant requirements, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal conditions with which a request for conversion must comply and the details of its examination and publication.

Pour que la transformation d'une demande, ou d'une marque européenne, en demande de marque nationale puisse se dérouler de manière efficace et efficiente tout en s'accompagnant d'un examen rigoureux des exigences applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les conditions formelles que doit respecter une demande de conversion et les détails relatifs à son examen et à sa publication.
In order to allow for an effective and efficient conversion of an application or registration of a European trade mark into a national trade mark application while ensuring a thorough examination of the relevant requirements, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal conditions with which a request for conversion must comply and the details of its examination and publication.

Afin d'accroître l'efficacité des procédures nationales d'annulation, de les aligner sur les procédures européennes d'annulation, de réduire les frais, les coûts et la charge administrative, il est proposé qu'une demande en déchéance puisse porter sur une partie ou la totalité des biens ou services couverts par la marque contestée.
In order to increase effectiveness of national cancellation procedures, to align them with European cancellation procedures, reduce fees, costs and administrative burden, it is proposed that an application for revocation may be directed against part or the totality of the goods or services covered by the contested mark.

Troisièmement, lorsque l'on examine une marque de commerce afin de l'approuver, et cela s'applique même aux marques officielles, nous tentons de nous assurer que nous n'offrons pas une couverture nationale à une région qui puisse enfreindre les droits similaires d'une autre région.
Three, when we look at approving trademarks, even official marks, we try to ensure we don't give national coverage to one region that may infringe on another region's similar demands.

L’État membre dont l’autorité de surveillance nationale fait l’objet de l’évaluation marque son accord sur l’équipe d’experts avant que celle-ci ne puisse entreprendre sa mission.
The Member State whose national supervisory authority is subject to review shall approve the team of experts before it may carry out the review.

Bien que le marché des cigarettes manufacturées puisse être ultérieurement segmenté en fonction des caractéristiques de présentation de ces dernières (la taille du paquet, la longueur, l'emballage, le diamètre) ou en fonction des caractéristiques concernant le mélange de tabac, le goût et la saveur, la teneur en goudron, le niveau de nicotine, les marques internationales/nationales, blond/noir/mentholé, l'enquête effectuée par la Commission ne décèle pas de problèmes concurrentiels particuliers en vertu du règlement sur les concentrations dans aucun des segments envisagés.
Although the manufactured cigarette products may be further segmented according to their characteristics relating to their presentation (packsize, length, packaging, diameter) or characteristics relating to the tobacco blend, taste and flavour, tar content, nicotine level, international/national brands, blond/black/menthol, the investigation carried out by the Commission has not found particular competitive concerns under the Merger Regulation in any possible segmentation.

Bien que les juridictions nationales aient en principe le droit de se prononcer sur les questions concernant les risques de confusion entre des marques différentes, l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE est applicable aux accords de délimitation de marques lorsqu'il n'est pas évident que le titulaire d'une marque déposée antérieurement puisse, en saisissant les tribunaux nationaux, empêcher le titulaire d'une marque déposée ultérieurement d'utiliser cette dernière dans un ou plusieurs Etats membres.
In principle national jurisdictions usually have the right to decide on issues where there is risk of confusion between different trademarks. However, Article 85(1) is applicable to trademark delimitation agreements in cases where it is not evident that the holder of an earlier trademark could have recourse to national law to prevent the holder of a later mark from using it in one or more member states.