Vertaling van "marque nationale aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales
simultaneous and successive civil actions on the basis of Community trade marks and national trade marks

assimilation de la marque communautaire à la marque nationale
dealing with Community trade marks as national trade marks

marque nationale
national brand [ national mark ]

marque nationale
national brand | national trade mark

marque nationale selon le TRT
national mark under the TRT

marque nationale de sécurité
National Safety Mark

Marque nationale de sécurité
National Safety Mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne peut interdire l'usage d'une marque nationale enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu de l'article 8, ou de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 46, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil
2. In infringement proceedings, the proprietor of an EU trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered national trade mark where that later registered national trade mark would not be declared invalid pursuant to Article 8, or Article 9(1) or (2), or 46(3) of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council

2. Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne peut interdire l'usage d'une marque nationale enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu de l'article 8 ou de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 46, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil
2. In infringement proceedings, the proprietor of an EU trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered national trade mark where that later registered national trade mark would not be declared invalid pursuant to Article 8 or Article 9(1) or (2), or Article 46(3) of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council

Cette possibilité de contestation devrait être limitée aux situations où la marque nationale aurait pu être déclarée nulle, ou son titulaire déclaré déchu de ses droits, au moment où elle a été supprimée du registre.
The challenge should be limited to situations where the national mark could have been declared invalid or revoked at the time the mark was removed from the register.

45. fait remarquer que le co-badgeage, auxquels les systèmes de paiement concernés ont volontairement participé, pourrait être avantageux pour les consommateurs, car il aurait pour résultat une diminution des cartes détenues par les consommateurs et pourrait faciliter l'accès des systèmes intérieurs nationaux au marché plus large du SEPA, ce qui encouragerait la concurrence; souligne toutefois que le co-badgeage ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner les régimes nationaux moyennant une utilisation prédéterminée d'une marque nationale;
45. Notes that co-badging, which the payment systems involved have participated in voluntarily, could be beneficial to consumers, in that it would result in fewer cards in consumers' wallets, and could facilitate national domestic schemes' access to the broader SEPA-market, encouraging competition; points out, however, that co-badging should not be used in order to bypass domestic schemes through the pre-decided use of a domestic brand;

45. fait remarquer que le co-badgeage, auxquels les systèmes de paiement concernés ont volontairement participé, pourrait être avantageux pour les consommateurs, car il aurait pour résultat une diminution des cartes détenues par les consommateurs et pourrait faciliter l'accès des systèmes intérieurs nationaux au marché plus large du SEPA, ce qui encouragerait la concurrence; souligne toutefois que le co-badgeage ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner les régimes nationaux moyennant une utilisation prédéterminée d'une marque nationale;
45. Notes that co-badging, which the payment systems involved have participated in voluntarily , could be beneficial to consumers, in that it would result in fewer cards in consumers' wallets, and could facilitate national domestic schemes' access to the broader SEPA-market, encouraging competition; points out, however, that co-badging should not be used in order to bypass domestic schemes through the pre-decided use of a domestic brand;

2. Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne peut interdire l'usage d'une marque nationale enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu de l'article 8, ou de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 46, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil .
2. In infringement proceedings, the proprietor of an EU trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered national trade mark where that later registered national trade mark would not be declared invalid pursuant to Article 8, or Article 9(1) or (2), or 46(3) of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council .

5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action ou demande visées à l'article 96 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 97 est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à une marque nationale enregistrée dans l'État concerné.
5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action or application covered by Article 96, and for which the courts of that State have jurisdiction under Article 97, shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national trade mark registered in that State.

5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action ou demande visées à l'article 92 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 93, est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à une marque nationale enregistrée dans l'État concerné.
5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action or application covered by Article 92, and for which the courts of that State have jurisdiction under Article 93, shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national trade mark registered in that State.