Traduction de «marque faite durant le transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque faite durant le transfert
carrying out mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien de tout cela n'aurait été possible sans les draconiennes réductions de dépenses que nous avons faites durant les premières années de notre mandat, et nous avons veillé à ce que les réductions touchent beaucoup plus le gouvernement fédéral que les transferts aux provinces.
None of this would have been possible without drastic spending reductions during the early years of the government's mandate, cuts which we made sure were deeper for the federal government than for our provincial transfers.

Les changements survenus au cours des deux ou trois dernières années ont été plus marqués que tout ce qui s'est fait durant les 15 ou 20 années précédentes—et je compte presque autant d'années d'expérience que Sally dans ce domaine, bien que j'en compte probablement plus que vous.
The changes in the last two or three years have been more dramatic than in the previous fifteen to twenty—and Sally and I are almost tied in terms of the number of years we've been in this business, while I probably have a few on you.

Durant le transfert des responsabilités, nous avons fait passer le mandat de quatre à cinq ans. Les mêmes dispositions de transition s'appliquent à la législature suivante.
As part of the modernization elements of the Yukon when devolution came in, we also changed the term of the legislature from four to five years, and the same transition provisions were included, that it would only apply to the next legislature.

2. Lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure a dû faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure fournit, outre la preuve requise au titre du paragraphe 1 du présent article, la preuve que la marque a fait l'objet d'un usage sérieux durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
2. Where, at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark was to have been put to genuine use, as provided for in Article 16, had expired, the proprietor of the earlier trade mark shall, in addition to the proof required under paragraph 1 of this Article, furnish proof that the trade mark was put to genuine use during the five-year period preceding the filing date or date of priority, or that proper reasons for non-use existed.

1. Dans une procédure d'opposition au titre de l'article 43, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition fournit, sur requête du demandeur, la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
1. In opposition proceedings pursuant to Article 43, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, at the request of the applicant, the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the five-year period preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.

1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.
1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.

2. Lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure doit, outre la preuve requise au paragraphe 1, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.
2. Where, at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, the proprietor of the earlier trade mark shall, in addition to the proof required in paragraph 1, furnish proof that the trade mark has been put to genuine use during the period of five years preceding the filing date or date of priority, or that proper reasons for non-use existed.

Nous allons dans la bonne direction en réduisant le déficit, mais le ministre des Finances obtient un E pour avoir mal appliqué certaines règles fondamentales, pour n'avoir pas agi plus rapidement afin de réduire les dépenses comme il l'a fait durant la première année de son mandat et pour n'avoir pas réduit les dépenses dans d'autres secteurs, pas seulement au chapitre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et de la défense.
We are headed in the right direction by reducing the deficit but the finance minister gets an F for the inconsistent application of fundamentals, for not acting quicker on spending cuts like doing them in his first year, and for not making spending cuts in other areas, not just in the Canada health and social transfer and defence.

J'ai le plaisir de souligner que, dans son rapport annuel, le comité spécial a reconnu les progrès très marqués qui ont été faits durant la dernière décennie pour améliorer notre préparation en matière de lutte contre le terrorisme et notre capacité d'évaluer les menaces.
I am pleased to note that the special committee recognized the significant progress made to improve our counterterrorism readiness and threat assessment capability.