Vertaling van "marque européenne garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque européenne Qualité Tourisme
European Tourism Quality Label

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque communautaire | marque de l'Union européenne
Community trade mark | EU trade mark | European Union trade mark | CTM [Abbr.] | EUTM [Abbr.]

Association des industries de marque [ AIM | Association européenne des industries de produits de marque ]
European Brands Association [ European Association of Industries of Branded Products ]

Association des praticiens des Communautés européennes dans le domaine des marques
European Communities Trade Mark Practitioners' Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer le montant des taxes à un niveau qui garantisse: premièrement, que les recettes générées permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office; deuxièmement, qu'il y ait coexistence et complémentarité entre le système de la marque de l'Union européenne et les systèmes des marques nationaux, compte tenu également de la taille du marché couvert par la marque de l'Union européenne et des besoins des petites et moyennes entreprises; troisièmement, que les droits des titulaires de marques de l'Union européenne soient respectés de manière efficace dans les États membres.
The amounts of the fees should be fixed at a level which ensures that: first, the revenue they produce is in principle sufficient for the budget of the Office to be balanced; second, there is coexistence and complementarity between the EU trade mark and the national trade mark systems, also taking into account the size of the market covered by the EU trade mark and the needs of small and medium-sized enterprises; and third, the rights of proprietors of an EU trade mark are enforced efficiently in the Member States.

9. considère que la marque de qualité régionale doit contribuer à promouvoir l'image de l'Europe comme une destination touristique de haute qualité, en s'appuyant sur les différentes composantes du tourisme régional, telles que l'agrotourisme, le tourisme rural, l'éco-tourisme et le tourisme gastronomique, ainsi que le patrimoine industriel, historique, naturel et culturel, y compris les pistes cyclables, en combinaison avec les transports publics; souligne qu'il n'existe pas de marque européenne pour le secteur des services qui soit liée au territoire et qui permette au consommateur de reconnaître un produit touristique de qualité; recommande à cet égard de contribuer au lancement de dynamiques de qualité dans le secteur du tourisme, en particulier dans le tourisme rural et les petites entreprises; considère que cette marque peut concourir à la création d'une solution de remplacement aux secteurs traditionnels tels que l'agriculture et l'élevage; estime que toute marque de qualité liée à un territoire spécifique doit répondre à un cahier des charges garantissant la qualité et qu'elle doit être établie dans le respect et sur la base des marques existantes, telles que les dénominations des produits alimentaires, pour éviter toute confusion avec les produits agricoles disposant d'un label de qualité établi par l'Union européenne;
9. Considers that regional quality branding must help to preserve the image of Europe as a high-quality destination for tourism, on the basis of various fields of regional tourism, such as agri-tourism, rural tourism, ecotourism and gastro-tourism, as well as industrial, historical, natural and cultural heritage, and also including cycle routes to be combined with public transport; stresses that there is currently no European brand for services linked to a particular location which can enable customers to identify quality tourist product; recommends, in this connection, assisting in the introduction of a quality-related dynamic in the tourism sector, particularly in relation to rural tourism and small enterprises; believes that it can help to provide an alternative for traditional sectors such as agriculture and livestock farming; considers that any quality brand linked to a specific location must reflect a set of specifications providing a guarantee of quality and must respect and build on existing branding, such as food product designations, avoiding any confusion with EU quality-labelled agricultural products;

5. demande à la Commission de veiller à ce que la marque communautaire CE soit une garantie de respect de la législation technique de l'UE, et souligne que la marque communautaire, qui répond à une démarche d'autorégulation, n'a jamais été conçue pour jouer le rôle d'une marque européenne garantissant la sécurité des consommateurs;
5. Calls on the Commission to ensure that the CE marking is a guarantee of compliance with EU technical legislation, and stresses that the CE marking, given its self-regulatory character, was never intended to be an EU-wide safety mark;

5. reconnaît que la marque communautaire, qui répond à une démarche d'autorégulation, ne peut pas jouer le rôle d'une marque européenne garantissant la sécurité des consommateurs; demande à la Commission, à la suite de la décision du Parlement sur la nouvelle approche, d'œuvrer activement, conjointement avec les États membres, pour mieux faire comprendre aux consommateurs la signification véritable de la marque communautaire; souligne l'importance de procédures de certification indépendantes;
5. Acknowledges that, in view of its self-regulatory character, the CE mark cannot play the role of an EU-wide consumer safety mark; calls on the Commission, after Parliament's decision on the New Approach, to work actively, together with the Member States, to raise awareness among consumers of the true meaning of the CE mark; underlines the importance of independent certification procedures;

6. demande à la Commission de veiller à ce que le marquage CE soit une garantie de respect de la législation technique de l'Union européenne, et souligne que la marque communautaire, qui répond à une démarche d'autorégulation, n'a jamais été conçue pour jouer le rôle d'une marque européenne garantissant la sécurité des consommateurs;
6. Calls on the Commission to ensure that the CE marking is a guarantee of compliance with EU technical legislation, and stresses that the CE marking, given its self-regulatory character, was never intended to be an EU-wide safety mark;

renforcer et coordonner les systèmes de surveillance du marché (mise en œuvre de la législation et renforcement de la mise en œuvre au niveau national), ce qui permettra d’uniformiser les conditions commerciales; veiller à la cohérence des réglementations applicables aux organismes notifiés (c’est-à-dire organismes certification, laboratoires); en d’autres termes, mettre toutes ces organisations sur un pied d’égalité; faire en sorte que l’accréditation reste du ressort des pouvoirs publics et renforcer la coordination européenne de manière à éviter la démultiplication des contrôles de produits; développer la marque CE afin qu’elle ait une signification forte et claire pour toutes les parties, en précisant notamment qu’il s’agit du symbole de tout un système économique garantissant la sécurité des produits et pas seulement la déclaration d’un fabricant.
Reinforce and co-ordinate market surveillance systems (enforcement of legislation and reinforcement of implementation at national level), leading to uniform market conditions; Ensure coherence of rules for the operation of Notified Bodies (i.e. certification bodies, laboratories), i.e. a level-playing field for those organisations; Ensure that accreditation remains a public authority activity and reinforce European co-ordination, thereby avoiding further multiplication of controls for products; Develop CE marking so as to ensure a clear and strong meaning for all parties, notably by stating that it is the symbol of an entire economic system guaranteeing safety of products, not just a manufacturer’s declaration.