Traduction de «marque européenne dûment enregistrée devrait » (Français → Anglais) :

(19) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet faisant l'objet de petits envois tels que définis par le règlement (UE) n° 608/2013 , le titulaire d'une marque européenne dûment enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l' expéditeur des produits de contrefaçon agit dans le cadre d'opérations commerciales.
(19) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 , the proprietor of a validly registered European Union trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade .

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

1. Le titulaire d'une marque de l'Union européenne qui est titulaire d'une marque antérieure identique, enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque identique antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir de l'ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.
1. The proprietor of an EU trade mark who is the proprietor of an earlier identical trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries or of an earlier identical trade mark, with an international registration effective in a Member State, for goods or services which are identical to those for which the earlier trade mark has been registered, or contained within them, may claim the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it was registered.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice.
5. Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

(19) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet faisant l'objet de petits envois tels que définis par le règlement (UE) n° 608/2013, le titulaire d'une marque européenne dûment enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l'expéditeur des produits de contrefaçon agit dans le cadre d'opérations commerciales.
(19) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013, the proprietor of a validly registered European Union trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade.

ce signe est identique à la marque européenne, qu'il en est fait usage pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque européenne consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou services ;
(a) the sign is identical with the European trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the European trade mark is registered, and where such use affects or is liable to affect the function of the European trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services ;

ce signe est identique ou similaire à la marque européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il en est fait usage soient identiques ou similaires, ou ne soient pas similaires, à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque européenne ou leur porte préjudice.
(c) the sign is identical with, or similar to, the European trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the European trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the European trade mark.

5. Le titulaire d'une marque de l'Union européenne enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans le cadre d'une activité commerciale, sur le territoire douanier de l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne dûment enregistrée pour ces produits et qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
5. The proprietor of a registered European Union trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the context of commercial activity, into the customs territory of the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from a third country and bear without authorisation a trade mark which is identical to the European Union trade mark validly registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

1. Le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ qui est titulaire d'une marque antérieure identique, enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque identique antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir de l'ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.
1. The proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ who is the proprietor of an earlier identical trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries or of an earlier identical trade mark, with an international registration effective in a Member State, for goods or services which are identical to those for which the earlier trade mark has been registered, or contained within them, may claim the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it was registered.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.