Traduction de «marque déposée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]
registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque déposée sous forme de dessin | marque emblématique
picture trade mark

marque de fabrique | marque déposée
registered trademark | trade mark | TM [Abbr.] | ™ [Abbr.]

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

médicament de marque déposée [ médicament de marque | médicament de référence | médicament de l'innovateur ]
brand name drug

marque déposée
registered trademark

marque non déposée
non-registered trademark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la marque déposée ultérieurement était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, pour des produits ou des services avant la modification du registre; et
the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended; and

Dans le cas de l'OxyContin, le médicament de marque déposée était déjà sur le marché depuis de nombreuses années et il était utilisé pour le soulagement de douleurs modérées à sévères dans des cas comme le traitement des douleurs associées au cancer et dans le milieu des soins palliatifs.
In the case of OxyContin, the brand-name pharmaceutical had already been on the market for many years and was being used for the relief of moderate to severe pain in cases such as the treatment of cancer pain and in palliative care settings.

(2) Dans le cas de procédures concernant une marque de commerce déposée et engagées après l’expiration des cinq ans suivant le premier en date du jour de l’enregistrement de la marque de commerce au Canada et du jour où l’usage de la marque de commerce par la personne qui a demandé l’enregistrement ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada, l’enregistrement ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide du fait des alinéas 12(1)g) ou h) que s’il est établi que la personne qui a demandé l’enregistrement l’a fait tout en sachant que la marque était en tout ou en partie une indication géographique protégée.
(2) In proceedings respecting a registered trade-mark commenced after the expiration of five years from the earlier of the date of registration of the trade-mark in Canada and the date on which use of the trade-mark by the person who filed the application for registration of the trade-mark or that person’s predecessor-in-title has become generally known in Canada, the registration shall not be expunged or amended or held invalid on the basis of paragraph 12(1)(g) or (h) unless it is established that the person who filed the application for registration of the trade-mark did so with knowledge that the trade-mark was in whole or in part a protected geographical indication.

(2) Dans des procédures ouvertes après l’expiration de cinq ans à compter de la date d’enregistrement d’une marque de commerce ou à compter du 1 juillet 1954, en prenant la date qui est postérieure à l’autre, aucun enregistrement ne peut être radié, modifié ou jugé invalide du fait de l’utilisation ou révélation antérieure mentionnée au paragraphe (1), à moins qu’il ne soit établi que la personne qui a adopté au Canada la marque de commerce déposée l’a fait alors qu’elle était au courant de cette utilisation ou révélation antérieure.
(2) In proceedings commenced after the expiration of five years from the date of registration of a trade-mark or from July 1, 1954, whichever is the later, no registration shall be expunged or amended or held invalid on the ground of the previous use or making known referred to in subsection (1), unless it is established that the person who adopted the registered trade-mark in Canada did so with knowledge of that previous use or making known.

En réalité, il retire l'obligation pour la Couronne de prouver que l'accusé savait que la marque de commerce était déposée et que ses actions étaient contraires aux articles 19 et 20 de la Loi sur les marques de commerce.
Effectively, the amendment removes the requirement for the crown to prove that the accused knew that the trademark was registered and his or her actions were contrary to sections 19 and 20 of the Trade-marks Act.

a)la marque déposée ultérieurement était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, pour des produits ou des services avant la modification du registre; et
(a)the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended; and

En examinant la compatibilité de l'accord contractuel des parties relatif à l'utilisation de la marque Fyffes avec les règles de concurrence du Traité, la Commission a tenu compte du fait qu'avant comme après 1986, dans plusieurs Etats membres continentaux, Chiquita était seul propriétaire de la marque déposée Fyffes.
In considering the acceptability of the parties' contractual arrangement with respect to the use of the FYFFES trademark under the competition rules of the Treaty, the Commission has taken account of the fact that both before, and after 1986, in several of the continental Member States, Chiquita was sole registered owner of the FYFFES trademark.