Traduction de «marque demandée était dépourvue » (Français → Anglais) :

L'OHMI a rejeté la demande au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
OHIM rejected the application on the ground that the mark applied for was devoid of any distinctive character.

Par arrêt du 10 octobre 2007 , le Tribunal a fait droit à ce recours, en concluant que l’OHMI avait commis une erreur de droit lorsqu’il avait considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
In December 2005, Bang Olufsen brought an action against that decision before the General Court. By its judgment of 10 October 2007 , the Court upheld the action, concluding that OHIM had made an error of law in holding that the mark applied for was devoid of any distinctive character.

Steiff a attaqué les décisions de rejet de l’OHMI devant le Tribunal, faisant valoir que l’OHMI a considéré, à tort, que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif.
Steiff challenged OHIM’s decisions before the General Court, claiming that OHIM had wrongly held that the marks applied for were devoid of distinctive character.

L’OHMI a rejeté les demandes de Steiff, estimant que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif : elles ne permettraient pas aux consommateurs de reconnaitre l’origine commerciale des produits, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une peluche Steiff et non d’une peluche d’un autre producteur.
OHIM has rejected Steiff’s requests, holding that the marks applied for were devoid of distinctive character: they did not enable consumers to recognise the commercial origin of the products, that is to say that the product is a Steiff soft toy and not the soft toy of another manufacturer.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

L'OHMI a rejeté la demande de marque communautaire d'Anheuser-Busch au motif que la marque demandée était identique à la marque antérieure de Budějovický Budvar.
OHIM rejected Anheuser-Busch’s application for a Community trade mark on the ground that the mark applied for was identical to Budějovický Budvar’s earlier mark.

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 25 mai 2012 dans l’affaire R 513/2012-2, sauf en ce que la chambre de recours a constaté que la marque était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; et
Annul the Decision of the Second Board of Appeal in Case R 513/2011-2 dated 11 December 2012, except insofar as the Board of Appeal determined that the mark is devoid of inherent distinctive character under Article 7(1)(b); and

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

7 Par décision du 19 janvier 2001, l’examinateur a rejeté la demande au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et qu’elle n’avait pas acquis un caractère distinctif par l’usage au sens du paragraphe 3 du même article.
By a decision of 19 January 2001 the examiner refused the application on the ground that the mark applied for was devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and that it had not become distinctive through use for the purposes of Article 7(3) thereof.

8. Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui n'ont été enregistrées que pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.
8. Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered solely in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.