Traduction de «marque demandée avait acquis » (Français → Anglais) :

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

Par son troisième moyen, la société requérante invoque la violation, par le Tribunal, de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 en ce que l'arrêt attaqué pose l'exigence que la marque demandée ait acquis un pouvoir distinctif par l'usage dans chacun des États membres de l'Union.
By its third plea, the appellant alleges a breach by the General Court of Article 7(3) of Regulation No 40/94 in that the judgment under appeal imposes a requirement that the trade mark applied for has acquired a distinctive character through use in each of the Member States of the European Union.

«82 S’agissant, tout d’abord, des arguments de la requérante fondés sur les chiffres de vente des produits concernés dans la Communauté pour la période 1994-1998, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé qu’ils n’étaient pas, en l’espèce, de nature à démontrer que la marque demandée avait acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
‘82 First, in relation to the applicant’s arguments based on the sales figures for the products concerned in the Community from 1994 to 1998, the Board of Appeal was entitled to find that they were not such as to demonstrate that in the present case the mark applied for had become distinctive in consequence of the use which had been made of it.

Bien qu'elle avait établi, pièces à l'appui, que la marque demandée est constituée par une combinaison d'éléments très caractéristiques la distinguant de manière significative des autres présentations sur le marché, le Tribunal aurait uniquement repris les dénégations vagues et générales de l'Office pour dénier à la marque demandée tout pouvoir distinctif.
Although the appellant established, supported by documents, that the trade mark applied for consists of a combination of very characteristic elements which distinguish it significantly from the presentation of other products on the market, the General Court, in finding that the trade mark applied for did not have any distinctive character, only referred to the vague and general denials of the Office.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

En effet, en refusant de reconnaître une consécration du pouvoir distinctif par l'usage auprès d'une fraction significative des milieux intéressés, alors qu'il reconnaît en même temps que la marque de la requérante avait acquis un tel pouvoir sur au moins le territoire de l'Espagne, le Tribunal formulerait une règle excessive et inexacte au regard du règlement précité.
By refusing to acknowledge recognition of its distinctive character through its use by a significant proportion of the relevant class of persons, whilst at the same time acknowledging that the appellant’s trade mark had at least acquired such character in Spain, the General Court formulated a rule that was excessive and incorrect in the light of the Regulation.

11 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 82 à 89 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’établissait pas que la marque demandée eût acquis, dans toute la Communauté, un caractère distinctif résultant de l’usage qui en avait été fait, au sens de cette disposition, notamment pour les motifs suivants:
As to the second plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in paragraphs 82 to 89 of the judgment under appeal, that the applicant had not established that the mark applied for had acquired distinctive character throughout the Community as a result of the use which had been made of it, within the meaning of that provision, mainly for the following reasons:

67 Par son quatrième moyen, qui se divise en deux branches, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 en soumettant à des exigences erronées la preuve que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage.
In the fourth ground of appeal, which falls into two parts, the appellant claims that the Court of First Instance infringed Article 7(3) of Regulation No 40/94 by making the evidence that the mark applied for had become distinctive through use subject to false requirements.

73 L’OHMI fait valoir que, en tant qu’elle conteste l’obligation d’établir que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage dans toute la Communauté, la requérante méconnaît l’économie de l’article 7 du règlement n° 40/94.
OHIM submits that, in so far as it challenges the duty to establish that the mark applied for has acquired distinctive character through use throughout the Community, the appellant overlooks the general scheme of Article 7 of Regulation No 40/94.

70 En second lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, que la preuve que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait devait être rapportée pour tous les États membres de l’Union.
Second, the Court of First Instance erred in law in finding, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, that the evidence that the mark applied for acquired distinctive character through the use which has been made of it should be provided for all the Member States of the Union.