Traduction de «marque de sécurité latente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de sécurité latente
latent security feature

étiquette de sécurité | label de sécurité | marque de sécurité
security label

élément de sûreté | marque de sécurité | marque de sûreté
security element | security feature

marque d'homologation | marque de garantie | marque de sécurité
certification mark

Marque nationale de sécurité
National Safety Mark

Observez les signaux de sécurité et les marques des aires de trafic
Comply with Safety Signs and Ramp Markings

marque nationale de sécurité
National Safety Mark

sécurité de la marque
brand safety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquis légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union européenne ne peuvent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to lay down, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of EU trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.

Afin de garantir la sécurité juridique et une cohérence totale avec le principe de priorité, selon lequel une marque antérieure enregistrée prime les marques enregistrées postérieurement, il est nécessaire de prévoir que les droits conférés par une marque de l'Union européenne s'exercent sans préjudice des droits de titulaires acquis avant la date de dépôt ou de priorité de la marque de l'Union européenne.
In order to ensure legal certainty and full consistency with the principle of priority, under which a registered earlier trade mark takes precedence over later registered trade marks, it is necessary to provide that the enforcement of rights conferred by an EU trade mark should be without prejudice to the rights of proprietors acquired prior to the filing or priority date of the EU trade mark.

Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque de l'Union européenne au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après s'ils sont effectués dans la vie des affaires:
Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark is affixed could be used in relation to goods or services and such use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of an EU trade mark under Article 9(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

Je lui dirai qu'au contraire, les marques de sécurité et les 5 ou 10 p. 100 ne représentent pas la protection totale.
I would reply that, on the contrary, the margin of safety and the 5% or 10% do not provide total protection.

Je me demande également dans quelle mesure vous avez le sentiment que Transports Canada est là pour dépister les violations lorsqu'il y a des problèmes, des problèmes de sécurité latents.
I'm also wondering to what extent you get a sense that Transport Canada is there tracking violations where there are problems, emerging safety issues.

Cette proposition de refonte de la directive sur les marques (de même que la proposition associée de modification du règlement sur la marque communautaire) vise à rendre les systèmes de dépôt de marques plus accessibles à travers l'UE et plus efficaces pour les entreprises, en limitant leur coût et leur complexité et en renforçant leur rapidité, leur prévisibilité et leur sécurité juridique.
The purpose of this proposal to recast the Trade Marks Directive (as well as of the associated proposal to amend the Community Trade Mark Regulation) is to make trade mark registration systems throughout the EU more accessible and efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.

Le faible nombre d'incidents de contrefaçon est la preuve de l'efficacité des marques de sécurité dont sont équipés les billets.
A low number of counterfeiting incidents demonstrates the effectiveness of the banknotes' security features.

Cette marque matérialise la déclaration du fabricant qu'il a conçu et fabriqué son jouet conformément aux exigences de la directive communautaire sur la sécurité des jouets du 3 mai 1988 (voir note IP 267 du 3 mai 1988).
The mark provides evidence of the manufacturer's declaration that he has designed and manufactured the toy in accordance with the requirements of the Community directive on safety for toys of 3 May 1988 (see Press Release No 267 of 3 May 1988).

Depuis, nous avons vu le gouvernement mexicain mener une politique de militarisation de grandes zones du pays; mener une guerre latente, en particulier dans le sud du Mexique; et élaborer une doctrine de sécurité nationale dans laquelle les militaires, par voie législative, se sont vus de plus en plus confier la responsabilité des questions de sécurité interne.
Since that time we have seen the Mexican government carry out a policy of militarization of major parts of the country; emerging low-intensity war, particularly in southern Mexico; and the elaboration of a doctrine of national security where the military, through legislation, is becoming increasingly responsible for internal security matters.