Traduction de «marque de certification déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de certification déposée
registered certification mark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de certification
certification mark

marque déposée sous forme de dessin | marque emblématique
picture trade mark

marque de fabrique | marque déposée
registered trademark | trade mark | TM [Abbr.] | ™ [Abbr.]

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

marque non déposée
non-registered trademark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

Sans préjudice de l'article 112, paragraphe 2, la transformation d'une demande de marque de certification de l'Union européenne ou d'une marque de certification de l'Union européenne enregistrée n'a pas lieu lorsque le droit national de l'État membre concerné ne prévoit pas l'enregistrement de marques de garantie ou de certification conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2015/2436».
Without prejudice to Article 112(2), conversion of an application for an EU certification mark or of a registered EU certification mark shall not take place where the national law of the Member State concerned does not provide for the registration of guarantee or certification marks pursuant to Article 28 of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council’.

25. Une marque de certification descriptive du lieu d’origine des produits ou services et ne créant aucune confusion avec une marque de commerce déposée est enregistrable si le requérant est l’autorité administrative d’un pays, d’un État, d’une province ou d’une municipalité comprenant la région indiquée par la marque de certification ou en faisant partie, ou est une association commerciale ayant un bureau ou un représentant dans une telle région. Toutefois, le propriétaire d’une marque de certification déposée aux termes du présent article doit en permettre l’emploi en liaison avec tout produit ou service dont la région de production ou d’exécution est celle que désigne la marque de certification.
25. A certification mark that is descriptive of the place of origin of goods or services, and not confusing with any registered trademark, is registrable if the applicant is the administrative authority of a country, state, province or municipality that includes or forms part of the area indicated by the certification mark, or is a commercial association that has an office or representative in that area, but the owner of any certification mark registered under this section shall permit its use in association with any goods or services produced or performed in the area of which it is descriptive.

(3) Le propriétaire d’une marque de certification déposée peut empêcher qu’elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des marchandises ou services à l’égard desquels cette marque est déposée, mais auxquels l’autorisation ne s’étend pas.
(3) The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any wares or services in respect of which the mark is registered but to which the licence does not extend.

(4) Lorsque le propriétaire d’une marque de certification déposée est un organisme non constitué en personne morale, une action ou procédure en vue d’empêcher l’emploi non autorisé de cette marque peut être intentée par tout membre de cet organisme en son propre nom et pour le compte de tous les autres membres.
(4) Where the owner of a registered certification mark is an unincorporated body, any action or proceeding to prevent unauthorized use of the mark may be brought by any member of that body on behalf of himself and all other members thereof.

(3) Le propriétaire d’une marque de certification déposée peut empêcher qu’elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des produits ou services à l’égard desquels elle est déposée, mais auxquels l’autorisation ne s’étend pas.
(3) The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any goods or services in respect of which it is registered but to which the licence does not extend.

Sans préjudice de l'article 139, paragraphe 2, la transformation d'une demande de marque de certification de l'Union européenne ou d'une marque de certification de l'Union européenne enregistrée n'a pas lieu lorsque le droit national de l'État membre concerné ne prévoit pas l'enregistrement de marques de garantie ou de certification conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2015/2436.
Without prejudice to Article 139(2), conversion of an application for an EU certification mark or of a registered EU certification mark shall not take place where the national law of the Member State concerned does not provide for the registration of guarantee or certification marks pursuant to Article 28 of Directive (EU) 2015/2436.

1. Lorsqu'un enregistrement international se fonde sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie, l'enregistrement international désignant l'Union est traité comme une marque collective de l'Union européenne ou comme une marque de certification de l'Union européenne, selon le cas.
1. Where an international registration is based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark, the international registration designating the Union shall be dealt with as an EU collective mark or as an EU certification mark, whichever is applicable.

24. Avec le consentement du propriétaire d’une marque de certification, une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de certification peut, si elle présente une différence caractéristique, être déposée par toute autre personne en vue d’indiquer que les marchandises en liaison avec lesquelles elle est employée ont été fabriquées, vendues, données à bail ou louées, et que les services en liaison avec lesquels elle est employée ont été exécutés par elle comme étant une des personnes ayant droit d’employer la marque de certification, mais l’enregistrement de cette marque est radié par le registraire sur le retrait du consentement du propriétaire de la marque de certification, ou sur annulation de l’enregistrement de la marque de certification.
24. With the consent of the owner of a certification mark, a trade-mark confusing with the certification mark may, if it exhibits an appropriate difference, be registered by some other person to indicate that the wares or services in association with which it is used have been manufactured, sold, leased, hired or performed by him as one of the persons entitled to use the certification mark, but the registration thereof shall be expunged by the Registrar on the withdrawal at any time of the consent of the owner of the certification mark or on the cancellation of the registration of the certification mark.

Selon le choix du demandeur, la demande de marque communautaire est déposée soit auprès de l'OHMI, soit auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du bureau Bénélux des marques.
An application for a Community trade mark may be submitted, at the choice of the applicant, with either the OHIM, at the central industrial property office of a Member State, or the Benelux Trade Mark Office.