Traduction de «marque dans toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute marque enregistrée qui est antérieure
any trade mark which has been registered before

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

laisser toutes les marques à tribord
leave all marks to starboard

laisser toutes les marques à bâbord
leave all marks to port

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe, la Commission a procédé à une évaluation exhaustive du fonctionnement global du système des marques dans toute l'Europe, au niveau de l'Union, au niveau national et au niveau de l'articulation entre les deux.
Further to the Commission's communication of 16 July 2008 on an industrial property rights strategy for Europe, the Commission carried out a comprehensive evaluation of the overall functioning of the trade mark system in Europe as a whole, covering Union and national levels and the interrelation between the two.

«attestation officielle»: toute étiquette, toute marque ou toute autre forme d'attestation apposée par les autorités compétentes elles-mêmes et attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article 1 , paragraphe 2;
25'. official attestation' means any label, mark or other form of attestation issued by the competent authorities, or by the competent authorities themselves, and providing assurance concerning compliance with one or more requirements laid down in the rules referred to in Article 1(2);

«attestation officielle»: toute étiquette, toute marque ou toute autre forme d'attestation apposée par les opérateurs sous la surveillance des autorités compétentes, au moyen de contrôles officiels spécifiques, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article 1 , paragraphe 2;
25'. official attestation' means any label, mark or other form of attestation issued by the operators under the supervision, through dedicated official controls, of the competent authorities, or by the competent authorities themselves, and providing assurance concerning compliance with one or more requirements laid down in the rules referred to in Article 1(2);

2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour tout usage non commercial d'une marque.
2a. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using the trade mark for a due cause for any non-commercial use of a mark.

Le droit conféré par un office national ne concernant que le territoire de l'État membre, il ne semble pas opportun d'exiger une évaluation sur des motifs absolus par rapport à des territoires qui ne sont pas couverts pas la marque de toute façon.
As the right awarded by a national office only concerns the territory of that Member State it would not be appropriate to require examination on absolute grounds with respect to territories which will not be covered by the trade mark anyway.

2. L’office informe le titulaire de la marque et tout titulaire d’un droit enregistré sur la marque de l’expiration de l’enregistrement, en temps utile avant ladite expiration.
2. The office shall inform the proprietor of the trade mark, and any person having a registered right in respect of the trade mark, of the expiry of the registration in good time before the said expiry.

Normalement, les clients associent les produits de marque à un certain prestige, à une assurance de qualité et de design, ce qui justifie des prix plus élevés, alors que les produits génériques (marque distributeur) – tout en ayant les mêmes caractéristiques physiques et techniques – sont généralement commercialisés à des prix sensiblement moins élevés.
Branded products are normally perceived by customers to be products signifying a certain prestige, assured quality and design thus commanding higher market prices whereas generic (private label) products, whilst having the same physical and technical characteristics, are usually sold at considerably lower price levels.

Bien qu'elle avait établi, pièces à l'appui, que la marque demandée est constituée par une combinaison d'éléments très caractéristiques la distinguant de manière significative des autres présentations sur le marché, le Tribunal aurait uniquement repris les dénégations vagues et générales de l'Office pour dénier à la marque demandée tout pouvoir distinctif.
Although the appellant established, supported by documents, that the trade mark applied for consists of a combination of very characteristic elements which distinguish it significantly from the presentation of other products on the market, the General Court, in finding that the trade mark applied for did not have any distinctive character, only referred to the vague and general denials of the Office.

Cette composante apparaît dans l'achat exclusif, lorsque, sous l'effet d'une obligation expresse ou d'un mécanisme incitatif convenu entre le fournisseur et l'acheteur, le second s'approvisionne exclusivement auprès du premier pour couvrir ses besoins concernant un produit donné, par exemple en bière de la marque X, tout en conservant la possibilité d'acheter et de vendre des produits concurrents, par exemple des bières de marques concurrentes.
This component can be found in exclusive purchasing, where an obligation or incentive scheme agreed between the supplier and the buyer makes the latter purchase his requirements for a particular product, for instance beer of brand X, exclusively from the designated supplier, but leaving the buyer free to buy and sell competing products, for instance competing brands of beer.