Traduction de «marque communautaire reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque communautaire | marque distinctive communautaire
distinctive Community mark

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

marque communautaire
community trademark [ community mark ]

Bulletin des marques communautaires
Community Trade Marks Bulletin

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, nous avons consacré 350 millions de dollars à l'élaboration d'une stratégie de guérison communautaire pour venir en aide aux Autochtones, qu'ils soient inuits, métis ou membres des Premières nations, vivant à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves, qui sont restés marqués par le souvenir des sévices physiques et sexuels subis dans les pensionnats.
As you know, we committed $350 million to develop a community-based healing strategy to assist aboriginal people—Inuit, Métis and first nations, both on and off reserve—who have been affected by the legacy of physical and sexual abuse in residential schools.

Il est cependant nécessaire de tenir compte des dates respectives pour déterminer les priorités afin d’assurer que le règlement sur la marque communautaire reste cohérent avec le nouvel article 14(1) du règlement 2081/92 sur les indications géographiques et appellations d’origine.
Nonetheless, the respective dates for determining priorities must be taken into account so as to ensure that the Regulation on the Community trade mark remains consistent with the new Article 14(1) of Regulation (EEC) No 2081/92 on geographical indications and designations of origin.

4. regrette le peu d'attention accordé aux droits des enfants, qui devraient être intégrés à toutes les activités de développement; regrette aussi que l'accent marqué mis par le Parlement, dans les négociations, sur le développement humain, en particulier la santé et l'éducation, n'ait pas été pleinement pris en compte dans la déclaration, et reste déterminé à poursuivre ses efforts tendant à faire en sorte que ces aspects demeurent des priorités de l'aide communautaire;
4. Regrets that only scant reference is made to children's rights, which should be mainstreamed into all development activities; regrets as well that Parliament's strong emphasis in the negotiations on human development, in particular both health and education, has not been fully taken on board in the Statement; and remains determined to continue working to ensure that these remain priority areas of Community aid;

Qui plus est, je reste persuadée que le passage d'un épuisement communautaire des marques à un épuisement international risque d'être à la fois économiquement néfaste et juridiquement maladroit.
What is more, I am convinced that the transition from a Community-wide exhaustion of trademarks to an international exhaustion might have negative effects from both an economic and legal perspective.

3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a passé les contrôles visés par la directive 91/496/CEE et qui reste sur le territoire communautaire est identifié dans l'exploitation de destination par une marque auriculaire conforme aux dispositions du présent article, dans un délai à fixer par l'État membre et ne dépassant pas les vingt jours suivant les contrôles précités et, en tout cas, avant son départ de l'exploitation.
3. Any animal imported from a third country which has passed the checks laid down in Directive 91/496/EEC and which remains within Community territory shall be identified on the holding of destination by an ear tag complying with the requirements of this Article, within a period to be determined by the Member State but not exceeding 20 days following the aforesaid checks, and in any event before leaving the holding.

Il reste des progrès à accomplir, toutefois, en matière de propriété intellectuelle ( marque communautaire, brevet communautaire notamment) ainsi qu'en matière de coopération entre entreprises ( statut de la société anonyme européenne, les OPA,etc) et en matière de transport.
However, progress in the fields of intellectual property (particularly as regards the Community trade mark and the Community patent), cooperation between firms (European Company Statute, public takeover bids) and transport still leaves something to be desired.

Reste cependant à compléter ces décisions et à adopter les mesures introduisant la libre prestation de services (cabotage) pour les transports routiers, maritimes et par voie navigable, nécessitant dans certains cas des mesures d'accompagnement concernant les conditions de concurrence. h) Propriété industrielle et intellectuelle La directive harmonisant les droits nationaux sur les marques a été adoptée le 21 décembre 1988 et le règlement sur la marque communautaire devrait pouvoir être adopté en 1989 (question du siège de l'Office communautaire des marques et du choix de la langue de procédure en suspens).
Measures introducing the free provision of services (cabotage) for road, sea and inland waterway transport, however, have still to be adopted and this will, in some cases, require back-up measures relating to competition (h) Industrial and intellectual property : the Directive harmonizing national trade mark law was adopted on 21 December 1988 and it should be possible to adopt the Regulation on the Community trade mark in 1989 (The siting of the Community Trade Mark Office and linguistic matters have yet to be resolved).

Dans la quatrième section, je fournis un exemple de coordination et d'intégration des systèmes, avec un accent marqué sur l'exécution à l'échelon communautaire, c'est-à-dire les programmes d'assistance en milieu de travail offerts en Colombie-Britannique et dans le reste du Canada.
In the fourth section, I give an example of system coordination and integration, with a strong focus on community- based delivery, that is, the supported employment programs implemented in B.C. and the rest of Canada.