La proposition de règlement susmentionnée fait partie du dispositif législatif sur les marques déposé par la Commission le 27 mars 2013, dispositif constitué également d'une proposition de refonte de la directive sur les marques et d'une proposition d'acte d'exécution modifiant deux règlements de la Commission et visant à adapter la structure des taxes du système de la marque communautaire.
The above-mentioned proposal for a Regulation is part of the trade mark package which the Commission presented on 27 March 2013 and which also consists of a proposal for a recast of the Trade Mark Directive, and a proposal for an implementing act amending two Commission Regulations intended to adapt the fee structure of the Community trade mark system.