Vertaling van "marque ait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

Qu'est-ce qui fait le nom? Utiliser les marques de commerce comme outil d'affaires
What's in a name? Using trade-marks as a business tool

par le fait de l'activité ou de l'inactivité du titulaire de la marque
in consequence of acts or inactivity of the proprietor of the trade mark

la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux
the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

comportement violent [ comportement marqué par des voies de fait ]
assaultive behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

Lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre, qui a fait l'objet d'une renonciation ou qui s'est éteinte, est invoquée pour une marque de l'Union européenne, la nullité de la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori, à condition que la nullité ou la déchéance des droits ait pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte.
Where the seniority of a national trade mark or of a trade mark registered under international arrangements having effect in the Member State, which has been surrendered or allowed to lapse, is claimed for an EU trade mark, the invalidity or revocation of the trade mark providing the basis for the seniority claim may be established a posteriori, provided that the invalidity or revocation could have been declared at the time the mark was surrendered or allowed to lapse.

À la demande du défendeur, le titulaire de la marque fournit la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date d'introduction de l'action, la marque a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire invoque à l'appui de son action, ou qu'il existe de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la procédure d'enregistrement de la marque ait été, à la date d'introduction de l'action, terminée depuis au moins cinq ans.
If the defendant so requests, the proprietor of the trade mark shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of bringing the action, the trade mark has been put to genuine use as provided in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which are cited as justification for the action, or that there are proper reasons for non-use, provided that the registration procedure of the trade mark has at the date of bringing the action been completed for not less than five years.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the trade mark is registered, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

L’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (3) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition d’une marchandise portant la marque communautaire à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans un État membre, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 9(1) and (2) of Council Regulation No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (3) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the Community trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in a Member State, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

Lorsque l’ancienneté d’une marque antérieure Ö nationale Õ , qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte, est invoquée pour une marque communautaire Ö européenne Õ , la nullité de la marque antérieure Ö nationale Õ ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori ð , à condition que la nullité ou la déchéance des droits ait aussi pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte.
Where the seniority of an earlier Ö national Õ trade mark which has been surrendered or allowed to lapse is claimed for a Ö European Õ Community trade mark, the invalidity or revocation of the earlier Ö national Õ trade mark may be established a posteriori ð , provided that the invalidity or revocation could also have been declared at the time the mark was surrendered or allowed to lapse.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

4. L'Office informe les titulaires d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure, cités dans le rapport de recherche de l'►M1 Union ◄ , de la publication, en vertu de l'article 152, paragraphe 1, de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ ►M1 Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
4. The Office shall inform the proprietors of any earlier ►M1 EU trade marks ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ applications cited in the ►M1 Union ◄ search report of the publication of the international registration designating the ►M1 Union ◄ as provided for in Article 152(1). ►M1 This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.