Les efforts entrepris par les titulaires de droits et leurs organisations, dans le but de développer les structures leur permettant de lutter avec plus d'efficacité contre les pirates, devraient être accrus et encouragés. Les organisations - 4 - spécialisées de lutte contre la piraterie devraient conjuguer leurs moyens et agir avec plus d'efficacité. De nouvelles techniques ont été mises au point pour faciliter l'application de la loi,
parmi lesquelles le marquage des films qui permet de découvrir plus facilement l'origine des copies saisies. II. La copie privée Les éléments d'appréciation ne permettent pas, pour les phonogrammes, de qu
...[+++]antifier de façon précise les effets de la reproduction à usage privé sur l'exploitation licite des oeuvres enrégistrées.