L'article 241 du projet de loi C-28 modifierait le paragraphe 250(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à un Canadien qui détient des filiales de transport maritime, entreprise non exploitée, que ces dernières soient considérées comme l'équivalent d'une entreprise qui ferait réellement du transport maritime.
Clause 241 of Bill C-28 would amend subsection 250(6) of the Income Tax Act to allow a Canadian corporation that owns but does not operate shipping subsidiaries to have these treated as the equivalent of an actual shipping company.