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Traduction de «maritime soient réellement » (Français → Anglais) :

La présidente : Pour que les choses soient claires aux fins de cette discussion et pour ceux qui nous regardent, la motion présentée par le sénateur Rompkey vise réellement à transformer le nom de « Commandement maritime » en « Marine canadienne ».

The Chair: To be clear for the purposes of this discussion and those watching, the motion put forward by Senator Rompkey is really to change the name from " Maritime Command" to " Canadian Navy" .


Néanmoins, les inspections de pays du pavillon ainsi que les contrôles de l'État du port doivent être considérablement améliorés afin que les exigences prévues par les différentes conventions maritimes et par l'acquis de l'UE en matière de sécurité maritime soient réellement respectées.

However, flag state inspections and port State control need to be considerably improved in order to effectively implement the requirements under the different maritime conventions and the EU acquis in the field of maritime safety.


L'article 241 du projet de loi C-28 modifierait le paragraphe 250(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à un Canadien qui détient des filiales de transport maritime, entreprise non exploitée, que ces dernières soient considérées comme l'équivalent d'une entreprise qui ferait réellement du transport maritime.

Clause 241 of Bill C-28 would amend subsection 250(6) of the Income Tax Act to allow a Canadian corporation that owns but does not operate shipping subsidiaries to have these treated as the equivalent of an actual shipping company.




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maritime soient réellement ->

Date index: 2022-11-21
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