Vertaling van "maritime soient pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret pris en exécution de la loi sur les sinistres maritimes
Ships Decree

Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi maritime du Canada
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Canada Marine Act (Miscellaneous Program)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous appuyons aussi le paragraphe 16 (2) qui exige que les règlements qui ont trait à la gestion et à la protection des pêches ou qui limitent ou interdisent la pêche, l'aquaculture, la navigation maritime ou toutes autres activités liées à la sécurité maritime soient pris sur les recommandations conjointes du ministre du Patrimoine canadien et du ministre des Pêches et des Océans.
We also support subclause 16(2), which requires that regulations respecting fisheries management and conservation or that restrict or prohibit fishing or aquaculture, marine navigation and safety may be made only on the joint recommendations of the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Fisheries and Oceans.

74. invite la Commission, puisque la hausse de l'activité maritime restreint progressivement les fonds de pêche, à s'assurer que les intérêts de tous les secteurs concernés soient pris en compte de manière équitable à chaque étape du développement de l'activité maritime, notamment lors de la planification de l'espace maritime et pour la gestion intégrée des zones côtières;
74. Calls on the Commission, given that an increase in maritime activity is progressively restricting fishing grounds, to make sure that the interests of the sectors concerned are taken into account in an equitable way at every stage in the development of maritime activities, namely when designing maritime spatial planning and integrated coastal zone management;

8. invite la Commission, puisque la hausse de l'activité maritime restreint progressivement les fonds de pêche, à s'assurer que les intérêts de tous les secteurs concernés soient pris en compte de manière équitable à chaque étape du développement de l'activité maritime, notamment lors de la planification de l'espace maritime et pour la gestion intégrée des zones côtières;
8. Calls on the Commission, given that an increase in maritime activity is progressively restricting fishing grounds, to make sure that the interests of the sectors concerned are taken into account in an equitable way at every stage in the development of maritime activities, namely when designing maritime spatial planning and integrated coastal zone management;

Pour revenir à l'expédition maritime à destination de Vancouver, la société ontarienne, si l'on en croit les documents dont elle disposait à l'origine, pensait avoir l'autorisation d'importer ces produits en Ontario pour qu'ils soient pris en charge et détruits.
To go back to the shipment that came to Vancouver, the company in Ontario, according to its original statements, thought it had permission to import it into Ontario for destruction and to deal with it.

11. propose que les États maritimes importants non situés dans la région de l'Arctique mais qui utilisent l'océan Arctique soient pris en compte dans les résultats de l'initiative du Conseil de l'Arctique relative aux opérations de recherche et de sauvetage; recommande donc à la Commission et au Conseil, de concert avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), de coordonner les politiques de l'Union européenne et des États membres dans ce domaine spécifique dans le cadre de l'OMI, du Conseil de l'Arctique et d'autres organisations;
11. Suggests that important non-Arctic shipping nations using the Arctic Ocean should be included in the results of the Search and Rescue Work Initiative of the AC; therefore recommends that the Commission and the Council, together with the European Maritime Safety Agency (EMSA), coordinate EU and Member States' policies in that particular field in the IMO, the AC and other organisations;

24. demande une nouvelle fois que les émissions dues aux transports aériens et maritimes internationaux soient pris en considération dans les objectifs de réduction des émissions à partir de 2012;
24. Reiterates its demand that emissions from international flights and shipping be incorporated in the emission reduction targets from 2012;

Sur la base des conclusions de l'enquête, le chef d'état-major de la Force maritime a pris une mesure anticipée de précaution pour s'assurer que les sous-marins soient en parfaite condition avant de prendre la mer.
Based on what the inquiry has heard, the chief of the maritime staff has taken a very early precautionary move to ensure that the submarines are in perfect condition to sail.

Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bertrand — Clancy — Dalphond-Guiral — Daviault — Dubé — Graham — Lefebvre — Paré — Richardson La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 65 de M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), — Que le projet de loi C–44, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 41, de ce qui suit : « a) faire en sorte que tous les frais d’exploitation et d’entretien à court et à long terme soient couverts par les droits d’exploitation ou pris sur le Fonds d’investissement de la Voie maritime et ne soient pas pris sur le Trésor; » La motion n 65, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bertrand — Clancy — Dalphond-Guiral — Daviault — Dubé — Graham — Lefebvre — Paré — Richardson The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 65 of Mr. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), seconded by Mr. Mills (Broadview–Greenwood), — That Bill C–44, in Clause 67, be amended by adding after line 27 on page 41 the following: “(a) ensure that all operational costs and short and long term maintenance costs are paid from operating fees or Seaway Investment Funds and not from the Consolidated Revenue Fund; ” The question was put on Motion No. 65 and it was negatived on the following division:

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...
The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...