Vertaling van "maritime doivent entrer " (Frans → Engels) :

Les navires doivent se rapporter aux services canadiens et américains chargés de gérer la Voie maritime du Saint-Laurent 96 heures avant d’entrer dans la Voie maritime ou les Grands Lacs.
Ships must report to the Canadian and U.S. Seaway management corporations 96 hours before they enter the St. Lawrence Seaway or Great Lakes.

Lorsque des marins doivent entrer par une frontière terrestre ou maritime, les autorités compétentes du poste frontière par lequel le marin concerné entre sur le territoire des États membres sont informées selon la même procédure,
When seafarers are due to enter via a land or a sea border, the competent authorities at the border post via which the seafarer concerned enters the territory of the Member States shall be informed by the same procedure,

Conformément au principe de non-discrimination établi par le règlement, les États membres ne doivent pas imposer d'obligations destinées spécialement à une compagnie maritime donnée, ce qui empêcherait d'autres armateurs de l'Union d'entrer sur le marché, ni imposer d'autres obligations qui auraient le même effet.
Pursuant to the principle of non-discrimination laid down by the Regulation, Member States must not set obligations that are tailor-made for a given shipping company and that would prevent other Union shipowners from entering the market or apply obligations with that effect.

Toutefois, les marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs activités d'exploitation de services de transports maritimes, côtiers ou fluviaux doivent entrer dans le champ d'application de la présente directive.
However, contracts awarded by the contracting authorities in the context of their service activities for maritime, coastal or river transport must fall within the scope of this Directive.

7.9 Lorsque les Gouvernements contractants établissent des niveaux de sûreté et veillent à ce que des renseignements sur le niveau de sûreté soient fournis aux navires qui sont exploités dans leur mer territoriale ou qui ont fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces navires doivent être invités à rester vigilants et à communiquer immédiatement à leur Administration et à tous les États côtiers voisins tous renseignements portés à leur attention qui risqueraient de compromettre la sûreté maritime dans la zone.
7.9 When Contracting Governments set security levels and ensure the provision of security-level information to ships operating in their territorial sea, or having communicated an intention to enter their territorial sea, such ships shall be advised to maintain vigilance and report immediately to their Administration and any nearby coastal States any information that comes to their attention that might affect maritime security in the area.

7.9. Lorsque les Gouvernements contractants établissent des niveaux de sûreté et veillent à ce que des renseignements sur le niveau de sûreté soient fournis aux navires qui sont exploités dans leur mer territoriale ou qui ont fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces navires doivent être invités à rester vigilants et à communiquer immédiatement à leur Administration et à tous les États côtiers voisins tous renseignements portés à leur attention qui risqueraient de compromettre la sûreté maritime dans la zone.
7.9. When Contracting Governments set security levels and ensure the provision of security-level information to ships operating in their territorial sea, or having communicated an intention to enter their territorial sea, such ships shall be advised to maintain vigilance and report immediately to their Administration and any nearby coastal States any information that comes to their attention that might affect maritime security in the area.

Conformément au principe de non-discrimination établi par le règlement, les États membres ne doivent pas imposer d'obligations adaptées spécialement à une compagnie maritime donnée, ce qui empêcherait d'autres armateurs communautaires d'entrer sur le marché, ni imposer d'obligations qui auraient le même effet.
Pursuant to the principle of non-discrimination laid down by the Regulation, Member States must not set obligations that are tailor-made for a given shipping company and that would prevent other Community shipowners from entering the market or apply obligations with that effect.

Le ministère écrit aussi que l'esprit et l'intention de la loi font en sorte que les modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime doivent entrer en vigueur au Canada, et le Canada en a l'obligation aux termes de la convention et du protocole.
The department also writes that the spirit and intent of the law requires the changes to the Marine Liability Act to come into force in Canada, and it is Canada's obligation under the terms of the convention and the protocol.