Traduction de «marine marchande seront reconnus » (Français → Anglais) :

Avec l'adoption du projet de loi C-61, les marins de la marine marchande seront reconnus comme des anciens combattants à part entière.
With the passing of Bill C-61 they will now be full status war veterans.

Ils réclament, en fait, quatre choses. Ils veulent que les membres de la marine marchande soient reconnus comme des anciens combattants, qu'ils aient le droit de toucher des indemnités de prisonnier de guerre, qu'ils soient justement compensés pour des années d'inégalité et qu'ils soient reconnus les jours de cérémonie.
They are seeking war veteran status, prisoner of war benefits, recompense for years of inequality and ceremonial day recognition.

Comme je viens de le dire, j'ai déposé cette motion le 26 novembre demandant au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de recommander que les vétérans de la marine marchande soient reconnus comme anciens combattants,—ce que fait le projet de loi C-61—, qu'ils reçoivent les mêmes indemnités que les prisonniers de guerre,—ce qui figure dans le projet de loi C-61—, qu'ils reçoivent un paiement forfaitaire en remplacement des prestations accordées aux autres anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et qu'ils soient reconnus comme anciens combattants aux cérémonies officielles.
I put forward the motion, as I stated, on November 26 asking “that the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs recommend that the merchant navy veterans be recognized as war veterans,”—and they are being recognized under Bill C-61—“that they receive prisoner of war benefits”—and that will happen under Bill C-61—“that they receive a one-time payment in lieu of benefits afforded to other veterans of World War II and that they be recognized as veterans on ceremonial days”.

Aux termes du projet de loi C-61, les anciens combattants de la marine marchande seront dorénavant visés par les mêmes lois qui s'appliquent aux anciens combattants des forces armées, soit la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
Bill C-61 also brings merchant navy veterans under the very same legislation that applies to armed forces veterans, namely the Pension Act and the War Veterans Allowance Act.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.
MT: Applications by non-residents for the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange in local companies established, or to be established, in Malta have to be cleared by the Registrar of Companies at the Malta Financial Services Authority MFSA).This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.

(14) Une incertitude concernant l'interdiction totale des revêtements contenant du TBT actif ne devrait pas être acceptée au niveau de la Communauté; la marine marchande internationale qui doit programmer l'entretien de ses navires a besoin d'être informée de façon claire et en temps utile du fait que, à compter du 1er janvier 2008, les navires dont la coque est enduite d'un revêtement contenant du TBT actif ne seront plus autorisés dans les ports communautaires.
(14) Uncertainty on the total prohibition of active TBT coatings should not be accepted at Community level; the world-wide shipping industry, which has to programme the maintenance of its ships, should be made aware clearly and on time that, as from 1 January 2008, ships bearing an active TBT coating on their hulls will no longer be allowed in Community ports.

(13) Une incertitude concernant l'interdiction totale des revêtements contenant du TBT actif ne devrait pas être acceptée au niveau de la Communauté; la marine marchande internationale qui doit programmer l'entretien de ses navires a besoin d'être informée de façon claire et en temps utile du fait que, à compter du 1er janvier 2008, les navires dont la coque est enduite d'un revêtement contenant du TBT actif ne seront plus autorisés dans les ports communautaires.
(13) Uncertainty on the total ban of active TBT coatings should not be accepted at Community level; the world-wide shipping industry, which has to program the maintenance of its ships, should be made aware clearly and on time that as from 1 January 2008 ships bearing an active TBT coating on their hulls will no longer be allowed in Community ports.

(13) Une incertitude concernant l'interdiction totale des revêtements contenant du TBT actif ne saurait être acceptée au niveau de la Communauté; la marine marchande internationale qui doit programmer l'entretien de ses navires a besoin d'être informée de façon claire et en temps utile du fait que, à compter du 1er janvier 2008, les navires dont la coque est enduite d'un revêtement contenant du TBT actif ne seront plus autorisés dans les ports communautaires.
(13) Uncertainty on the total ban of active TBT coatings cannot be accepted at Community level; the world-wide shipping industry, which has to program the maintenance of its ships, should be made aware clearly and on time that as from 1 January 2008 ships bearing an active TBT coating on their hulls will no longer be allowed in Community ports.

Par suite de l'adoption du projet de loi C-61, les anciens combattants de la marine marchande seront visés par les lois qui s'appliquent aux anciens combattants des forces armées.
Once Bill C-61 is passed, merchant navy veterans will be covered by the legislation applying to Armed Forces veterans.