Traduction de «marin réglementaire dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

monteur-assembleur moteurs marins/monteuse-assembleuse moteurs marins | monteuse de moteurs de navire | monteur de moteurs marins/monteuse de moteurs marins | monteuse-assembleuse moteurs marins
electric motor assembler | marine engine assembler/tester | LNG engine assembler | vessel engine assembler

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

fond marin [ grand fond marin ]
sea-bed [ deep sea-bed ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que les personnes qui résident dans le secteur marin réglementaire dont nous parlons seront également reconnues comme étant des bénéficiaires?
Will the people in this marine regulatory area that we are speaking about have the same recognition as beneficiaries?

Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l’innovation technologique qui sont nécessaires pour renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes.
It is particularly important to identify regulatory barriers and skill deficiencies hindering growth in emerging and prospective maritime sectors, as well as operations aimed at fostering investment in technological innovation that are necessary to enhance the business potential of marine and maritime applications.

la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, des projets conjoints, la diffusion de connaissances de nature économique, technique, réglementaire ou scientifique et de pratiques innovantes et l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux activités dans le secteur maritime, à l’innovation et à l’entreprenariat;
professional training, lifelong learning, joint projects, the dissemination of knowledge of an economic, technical, regulatory or scientific nature and of innovative practices, and the acquisition of new professional skills, in particular linked to the sustainable management of marine ecosystems, hygiene, health, safety, activities in the maritime sector, innovation and entrepreneurship;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

La coopération entre États côtiers intervient dans les cadres réglementaires fixés par la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, par la convention de Barcelone et les protocoles y afférents et par la commission conjointe pour la protection de l’Adriatique et de ses zones côtières.
Cooperation between coastal states takes place within the regulatory frameworks of the Marine Strategy Framework Directive, the Barcelona Convention and its protocols as well as the Joint Commission for the Protection of the Adriatic Sea and its Coastal Areas.

En Pologne, les Zones marines de la République de Pologne et la loi sur la gestion des affaires maritimes fournissent un cadre réglementaire à la planification spatiale des zones marines.
Poland regulates spatial planning in marine areas through the Marine Areas of the Republic of Poland and Maritime Administration Act.

des initiatives horizontales, comme le dialogue entre la Commission et le US Office of Management and Budget sur la politique réglementaire générale, prévoyant notamment: une meilleure compréhension des pratiques des deux parties en matière de réglementation, des dispositions en matière de transparence et une consultation publique, des méthodologies d'analyse d'impact de la réglementation ainsi que des méthodologies d'évaluation des risques, un schéma d'identification des ressources et mécanismes permettant de promouvoir les échanges entre les experts américains et européens. des activités sectorielles dans plusieurs domaines spécifiques, tels que les médicaments, la sécurité automobile, les normes de soutien aux réglementations et politiques publiques en matière de technologies de l’information et des communications, les produits cosmétiques, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales, l'étiquetage nutritionnel, la sécurité alimentaire, les équipements marins, l’éco-conception, les substances chimiques, l’efficacité énergétique, les équipements de télécommunication et de radiocommunication et les dispositifs médicaux (voir MEMO/05/213).
Horizontal initiatives, such as the dialogue between the Commission and the US Office of Management and Budget on general regulatory policy, including: gaining an enhanced understanding on of each other’s regulatory practices, transparency provisions and public consultation, regulatory impact assessment methodologies and risk assessment methodologies; blueprint on identifying resources and mechanisms to promote exchanges of US and European regulatory experts. Sectoral activities in a number of specific areas, such as: pharmaceuticals, auto safety, information and communications technology standards in support of regulations and public policies, cosmetics, consumer product safety, enforcement of consumer protection, unfair commercial practices, nutritional labelling, food safety, marine equipment, eco-design, chemicals, energy efficiency, telecommunications and radio communication equipment and medical devices (see MEMO/05/213).

Secteur de la pêche | Politique de conservation | Règlement (CE) Nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et ses modifications | Refonte en vue de clarifier et d'améliorer la lisibilité des mesures techniques, de renforcer leur cohérence et de moderniser le cadre réglementaire |
Fisheries sector | Conservation policy | Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms and its modifications | Recast with a view to clarify and improve the legibility of the technical measures, to reinforce their consistency and to modernize the regulatory framework |

Dans ce cadre, et à l'initiative de M. le Vice-Président Manuel MARIN, responsable du programme, la Commission européenne vient d'adopter deux séries de propositions à l'intention du Conseil des Ministres de la Communauté européenne afin que soient harmonisées, avant le 31 décembre 1992, les dipositions législatives, administratives et réglementaires nationales concernant la limitation de la teneur en goudron des cigarettes et l'étiquetage des produits du tabac.
In this context, and at the initiative of the Vice-President Mr. Manuel MARIN, Commissioner responsible of the Programme, the European Commission has just adopted two series of proposals for the attention of the Council of Ministers of the European Community in order to harmonize, before 31 December 1992, legislative, administrative and regulatory national measures concerning the limitation of tar yield in cigarettes and the labelling of tabacco products.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Hugo WECKX Ministre de la Culture de la Communauté flamande M. Eric TOMAS Ministre de la Culture et du Sport de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte HILDEN Ministre de la Culture Pour l'Allemagne : M. Werner HOYER Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Jürgen LINDE Ministre, Chef de la Chancellerie de l'Etat de Brandenburg M. Hans ZEHETMAIR Ministre d'Etat de l'Education, de la Culture, des Sciences et des Arts de la Bavière Pour la Grèce : M. Evangelos VENIZELOS Ministre de la Presse et des Médias M. Thanos MIKROUTSIKOS Ministre de la Culture Pour l'Espagne : Mme Carmen ALBORCH BATALLER Ministre de la Culture Pour la France : M. Jacques TOUBON Ministre de la Culture et de la Francophonie M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication Pour l'Irlande : M. Michael D. HIGGINS Ministre des Arts, de la Culture et des Régions d'expression gaélique Pour l'Italie : M. Agostino GAMBINO Ministre des Télécommunications M. Antonio PAOLUCCI Ministre des Biens Culturels Pour le Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de la Culture Pour l'Autriche : M. Rudolf SCHOLTEN Ministre des Sciences, de la Recherche et des Arts Pour les Pays-Bas : M. Aad NUIS Secrétaire d'Etat à l'Enseignement, à la Culture et aux Sciences Pour le Portugal : M. Manuel FREXES Sous-Secrétaire d'Etat à la Culture Pour la Finlande : Mme Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Ministre de la Culture Pour la Suède : Mme Margot WALLSTRÖM Ministre de la Culture Pour le Royaume-Uni : M. Stephen DORRELL Ministre du Patrimoine national Baronesse TRUMPINGTON Parliamentary Under Secretary for Culture * * * Pour la Commission : M. Marcelino OREJA Membre * * * Réunion conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil Audiovisuel / Culture, les représentants suiva ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Hugo WECKX Minister for Culture (Flemish Community) Mr Eric TOMAS Minister for Culture and Sport (French- speaking Community) Denmark: Mrs Jytte HILDEN Minister for Culture Germany: Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Mr Jürgen LINDE Minister, Head of Brandenburg State Chancellery Mr Hans ZEHETMAIR Minister for Education, Culture, Science and the Arts of Bavaria Greece: Mr Evangelos VENIZELOS Minister for the Press and the Media Mr Thanos MIKROUTSIKOS Minister for Culture Spain: Mrs Carmen ALBORCH BATALLER Minister for Culture France: Mr Jacques TOUBON Minister for Culture and the French-speaking World Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget, acting for the Ministry for Communications Ireland: Mr Michael D. HIGGINS Minister for Arts, Culture and the Gaeltacht Italy: Mr Agostino GAMBINO Minister for Telecommunications Mr Antonio PAOLUCCI Minister for National Heritage Luxembourg: Mrs Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for Culture Austria: Mr Rudolf SCHOLTEN Minister for Science, Research and the Arts Netherlands: Mr Aad NUIS State Secretary for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr Manuel FREXES Under-Secretary of State for Culture Finland: Mrs Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Minister for Education Sweden: Mrs Margot WALLSTRÖM Minister for Culture United Kingdom: Mr Stephen DORRELL Minister for National Heritage Baroness TRUMPINGTON Parliamentary Under-Secretary for Culture Commission: Mr Marcelino OREJA Member Joint meeting of the Council and the Associated Countries of Central and Eastern Europe In addition to the participants in the Audiovisual/Cultural Affairs Council, the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe were also present at this meeting: Bulgaria: Mr Milan KOLEV Deputy Minister for Culture Hungary: Mr Andras TÖRÖK State Secretary for Culture and the Arts Poland: Mr ...