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Absence de capacité mentale de se marier
Capacité de se marier
Droit au mariage
Droit de fonder une famille
Droit de se marier
Droit de se marier et de fonder une famille
Droit à la famille
Défaut de capacité mentale de se marier
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Marier
Occasion d'entreprendre
Occasion de création d'entreprise
Occasion de créer une entreprise
Occasion de fonder une entreprise
Occasion entrepreneuriale
Occasion pour entreprendre
Opportunité de création d'entreprise
Opportunité de créer une entreprise
Opportunité entrepreneuriale
Opportunité pour entreprendre
Possibiilté de fonder une entreprise
Possibilité de création d'entreprise
Possibilité de créer une entreprise
Possibilité entrepreneuriale
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Se marier avec
Se marier à
épouser

Vertaling van "marier et fonder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de se marier et de fonder une famille

right to marry and to found a family




absence de capacité mentale de se marier [ défaut de capacité mentale de se marier ]

absence of mental capacity to marry [ lack of mental capacity to marry | want of mental capacity to marry ]


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely




capacité de se marier

ability to marry [ capacity to marry ]




possibilité de création d'entreprise | possibilité de créer une entreprise | possibiilté de fonder une entreprise | possibilité entrepreneuriale

possibility of entrepreneurship | possibility to start a business | possibility of business creation | entrepreneurial possibility


occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale

entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise


droit à la famille | droit de fonder une famille(2)

right to family
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
chapitre II: liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition).

chapter II: freedoms (the right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, the right to marry and found a family, freedom of thought, conscience and religion, freedom of expression and information, freedom of assembly and association, freedom of the arts and sciences, the right to education, freedom to choose an occupation and the right to engage in work, freedom to conduct a business, the right to property, the right to asylum, protection in the event of removal, expulsion or extradition).


chapitre II: liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition).

chapter II: freedoms (the right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, the right to marry and found a family, freedom of thought, conscience and religion, freedom of expression and information, freedom of assembly and association, freedom of the arts and sciences, the right to education, freedom to choose an occupation and the right to engage in work, freedom to conduct a business, the right to property, the right to asylum, protection in the event of removal, expulsion or extradition).


En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].

As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].


En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].

As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].


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K. considérant que le droit à l'autodétermination sexuelle et génésique comprend le droit de se marier, de fonder une famille et d'avoir des relations sexuelles en toute autonomie, ainsi que le droit à l'absence de toute contrainte ou violence sexuelle,

K. whereas the right to sexual and reproductive self-determination includes the right to marry, have a family and to enter into sexual relationships voluntarily, and the right to freedom from sexual violence and coercion,


J. considérant que le droit à l'autodétermination sexuelle et génésique comprend le droit de se marier, de fonder une famille et de nouer une relation sexuelle en toute autonomie, ainsi que le droit à l'absence de toute contrainte ou violence sexuelle,

J. whereas the right to sexual and reproductive self-determination includes the right to marry, have a family and to enter into sexual relationships voluntarily, and the right to freedom from sexual violence and coercion,


2.2 Les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent la liberté de circulation et de séjour, le droit d'accès à la justice et le respect des droits fondamentaux, à savoir notamment: le droit de propriété, l'égalité de tous devant la loi, le principe de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux législations nationales, le droit à accéder à un tribunal impartial.

2.2 The treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union recognise the right to freedom of movement and residence, to access justice and respect for fundamental rights, namely the right to property, equality before the law, the principle of non-discrimination, the right to private and family life, the right to marry and to found a family, in accordance with national laws, and the right to a fair trial.


Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

The right to marry and the right to found a family shall be guaranteed in accordance with the national laws governing the exercise of these rights.




Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

The right to marry and the right to found a family shall be guaranteed in accordance with the national laws governing the exercise of these rights.


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