Vertaling van "mariage valide quant à la forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mariage valide quant à la forme
formally valid marriage

mariage invalide quant à la forme
formally invalid marriage

mariage valide quant au fond
essentially valid marriage

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

non valable quant à la forme
formally invalid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"études": les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, la cartographie, les études de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier.
"studies" means activities needed to prepare project implementation, such as preparatory, mapping, feasibility, evaluation, testing and validation studies, including in the form of software, and any other technical support measure, including prior action to define and develop a project and decide on its financing, such as reconnaissance of the sites concerned and preparation of the financial package.

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

6)"études": les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, la cartographie, les études de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier.
(6)"studies" means activities needed to prepare project implementation, such as preparatory, mapping, feasibility, evaluation, testing and validation studies, including in the form of software, and any other technical support measure, including prior action to define and develop a project and decide on its financing, such as reconnaissance of the sites concerned and preparation of the financial package.

"études": les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, la cartographie, les études de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier;
"studies" means activities needed to prepare project implementation, such as preparatory, mapping, feasibility, evaluation, testing and validation studies, including in the form of software, and any other technical support measure, including prior action to define and develop a project and decide on its financing, such as reconnaissance of the sites concerned and preparation of the financial package;

4) "études": les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, la cartographie, les études de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier;
(4) "studies" means activities needed to prepare project implementation, such as preparatory, mapping, feasibility, evaluation, testing and validation studies, including in the form of software, and any other technical support measure, including prior action to define and develop a project and decide on its financing, such as reconnaissance of the sites concerned and preparation of the financial package;

(4) "études": les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier;
(4) "studies" means activities needed to prepare project implementation, such as preparatory, feasibility, evaluation, testing and validation studies, including in the form of software, and any other technical support measure, including prior action to define and develop a project and decide on its financing, such as reconnaissance of the sites concerned and preparation of the financial package;

Désormais, l'article 19 porte uniquement sur l'accord relatif au choix de la loi applicable. Quant à l'article 20, il se borne désormais à disposer que les mêmes exigences de forme s'appliquent aux contrats de mariage au sens du règlement à l'examen, soit donc aux accords conclus entre les époux ou futurs époux qui régissent leurs régimes matrimoniaux.
Article 19 now applies only to agreements on the choice of the applicable law; Article 20 only stipulates that marriage contracts as referred to in this Regulation – i.e. agreements between spouses or future spouses governing their matrimonial property regime – are subject to the same formal requirements.

12. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes et les jeunes filles afghanes, en dépit de tous les progrès accomplis, continuent d'être victimes de violences et de la traite des êtres humains, d'être soumises à des de mariages forcés, y compris les mariages d'enfants, et de servir de monnaie d'échange dans le cadre de règlements de litiges; invite instamment les autorités afghanes à veiller à ce que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice donnent suite aux plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle;
12. Is deeply concerned that, despite all the progress made, Afghan women and girls continue to be victims of domestic violence, trafficking, forced marriages, including child marriages, and being traded in settlement of disputes; urges the Afghan authorities to ensure that the police, courts and other justice-sector officials follow up on women's complaints of abuse, including beating, rape and other forms of sexual violence;

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devra prévoir des règles appropriées en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront, quant à la forme, être considérées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur a disposé; ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle, au moment où il a disposé ou au moment de son décès; ou par la loi d'un des États membres dont le testateur avait la nationalité, au moment où il a disposé ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died;

Le mariage M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, y compris en provenance de la circonscription de Mississauga-Sud. Cette pétition a été jugée correcte quant à la forme et au contenu.
Marriage Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by a number of Canadians, including from my own riding of Mississauga South, pursuant to Standing Order 36 and certified to be in the correct form and content.