Vertaling van "mariage est inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage
marriage certificate

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les tribunaux peuvent déclarer que l'usage que font les Canadiens du terme conjoint est inconstitutionnel et que l'on doit inclure une définition de conjoint de même sexe, pourquoi ne disent-ils pas que la définition actuelle du mariage est inconstitutionnelle, à moins qu'elle inclue une relation entre personnes du même sexe ainsi que qu'une variété d'autres relations?
If they can rule that the way Canadians use the word spouse is unconstitutional and must include a same sex definition of spouse, why could they not rule that the current definition of marriage is unconstitutional unless it includes same sex and possibly a variety of other relationships as well?

Si les tribunaux peuvent statuer que la façon dont les Canadiens utilisent le mot conjoint est inconstitutionnelle et que la définition de ce mot doit inclure les personnes de même sexe, pourquoi ne pourraient-ils pas décider que la définition actuelle du mariage est inconstitutionnelle à moins d'inclure les personnes de même sexe ainsi que, peut-être, divers autres types de relation?
If the courts can rule that the way Canadians use the word spouse is unconstitutional and must include a same sex definition of spouse, why could they not rule that the current definition of marriage is unconstitutional unless it includes same sex and possibly a variety of other relationships as well?

Il a renvoyé le dossier à la Cour suprême en espérant que cette dernière dirait que la définition du mariage était inconstitutionnelle, mais la Cour suprême n'a rien dit de tel. Elle n'a pas dit que la définition était inconstitutionnelle. La Cour suprême a fait la bonne chose dans ce cas.
It gave a reference to the Supreme Court hoping and praying the Supreme Court would say that the definition of marriage was unconstitutional but the Supreme Court did not say that.

Beaucoup de constitutionnalistes, dont bon nombre sont par hasard des défenseurs de ces causes ou proches du gouvernement libéral, ont dit que les tribunaux détermineront probablement que la définition traditionnelle du mariage est inconstitutionnelle, mais ces mêmes constitutionnalistes ont dit que, dans le renvoi, la Cour suprême jugerait inconstitutionnelle la définition traditionnelle du mariage, et ils se sont trompés.
Many legal experts, many of them coincidentally people who have been activists involved in these cases or who are close to the Liberal government, have said that the courts are likely to rule that the traditional definition of marriage is unconstitutional, but these same legal experts said that the Supreme Court would find the traditional definition of marriage unconstitutional in the reference case and they were wrong.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?