Vertaling van "mariage d’un citoyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

internaute | cybernaute | citoyen d'Internet | citoyenne d'Internet | citoyen du Net | citoyenne du Net
Internaut | Internet user | Internetter | cybernaut | Web user | Internet citizen | net-citizen | netizen | network citizen

restitution d'un citoyen suisse | restitution d'une citoyenne suisse
return of a Swiss national

Droit d'être citoyen
Right to be a Citizen

prix à payer pour l'octroi du droit d'être citoyen
fee for the right to be a citizen

mariage d'enfants
child marriage

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

d'administration à citoyen (1) | entre administration et citoyen (2) | administration-citoyen (3) | administration to citizen (4) [ A2Z ]
administration to citizen [ A2Z ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

né d'un mariage
born in wedlock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mariages entre deux citoyens de l'Union ne relèvent donc pas de son champ d'application.
Thus, marriages between two EU citizens fall outside the scope of the Handbook.

Le respect des droits des Roms est inextricablement lié à la lutte efficace contre le travail des enfants, à l’interdiction de la mendicité impliquant des enfants, à la pleine application de la législation relative aux mariages de mineurs, à la lutte contre les mariages forcés et à l’autonomisation des Roms afin qu’ils puissent jouer leur rôle en tant que citoyens actifs d’un pays.
Respect for Roma rights is inextricably linked to effectively fighting child labour, prohibiting begging involving children, full-enforcing legislation on underage marriages, fighting forced marriages and empowering Roma to be able to play their role as active citizens of a country.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens

Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).
When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).

En réponse à la demande des États membres évoquée plus haut, et en étroite coopération avec eux, les services de la Commission ont donc rédigé un Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, qui accompagne la présente communication sous la forme d'un document de travail des services de la Commission.
In response to the request by Member States mentioned above and in close cooperation with them, the Commission services have therefore prepared a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens. The Handbook accompanies this Communication as a Staff Working Document.

1. Sans préjudice du deuxième alinéa, le divorce, l'annulation du mariage d'un citoyen de l'Union ou la rupture d'un partenariat enregistré tel que visé à l'article 2, point 2) b), n'affecte pas le droit de séjour des membres de sa famille qui ont la nationalité d'un État membre.
1. Without prejudice to the second subparagraph, divorce, annulment of the Union citizen's marriage or termination of his/her registered partnership, as referred to in point 2(b) of Article 2 shall not affect the right of residence of his/her family members who are nationals of a Member State.